au I, de ce que le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou lorsque l'une des parties

Il y a donc lieu de considérer que les démarches nécessaires ont été accomplies; aucun grief ne paraît caractérisé en l’espèce, les différents avis médicaux et certificats ne se contredisant pas.

Leurs auditions ont pu être contradictoirement débattues par les parties.

Enfin l’article 373-2 du code civil prévoit que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

En conséquence, il convient de dire que les parties les régleront par moitié ou que le parent qui les a avancés sera remboursé sur présentation d'un justificatif.

Le compte-rendu d’audition a été communiqué aux parties.

d'être représenté par un avocat OU de ne pas être représenté par un avocat et d'être auditionné par le magistrat ; Vu les conclusions du conseil de la patiente ; DISCUSSION L'article L. 3222-5-1 du code

n’est parvenue à la juridiction.

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale.”

de pension alimentaire formulée au titre du devoir de secours,constaté que l’autorité parentale sur les enfants [Q], [K] et [S] est exercée conjointement par les deux parents,vu l’accord des parties,

Sur l'exercice de l'autorité parentale L’article 372 du code civil dispose que lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de son second parent plus d’un an après sa naissance, l’autre parent

En l’absence d’éléments nouveaux ou contraires et compte tenu de l’accord des parties, il y aura lieu de confirmer la mesure provisoire relative à l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant mineur

Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou en partie entre les mains de l’enfant.

Les parties ont été informées du droit pour l'enfant mineur à être entendu, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande d'audition n'a été formulée.

J’ai pas de parents au bled, j’ai ni père ni mère ni frère ni soeur, je n’ai absolument personne, je ne veux pas retourner au bled, je souhaite pouvoir rester en France et si la France ne m’accepte pas

. - irrecevabilité :sur l'arrêté préfectoral il est visé le PV d'audition en GAV, mais il n'est pas joint au dossier. Toutes pièces nécessaires doivent être jointes.

Il a d’ailleurs évoqué des hallucinations auditives. La décision de réintégration a été prise le 10 juillet 2024 à 10h03, dans un temps considéré raisonnable.

En effet, lors de son audition, il a déclaré « je travaille dans le bâtiment, je n’ai pas de contrat de travail. Je gagne 900 euros et le patron nous paie le loyer.

Initialement la patiente présente une réticence pathologique et un déni des troubles mais parvient à donner le change.

patient ne permettait pas son audition par le juge des libertés et de la détention, M.