Mme [N] s’est, par acte sous seing privé en date du 25 juin 2021, portée caution solidaire du règlement de toutes les sommes que pourrait devoir la société Edenlab beauty à M.

Toute loi nouvelle s'applique donc immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment de leur entrée en vigueur.

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Cet acte a été dénoncé à la caution le 18 avril 2022.

Elle en conclut que la suspension partielle des loyers est donc juridiquement fondée, que la SCPI FICOMMERCE ne peut ainsi se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire contractuelle et qu’elle

réglé la dette locative depuis la délivrance de l'assignation.

Monsieur [E] [W] s’est porté caution solidaire par acte du 27 août 2018.

Ils s'opposent à l'octroi de tout délai. M. [N] [K] et Mme [P] [C] exposent contester la dette au titre de la régularisation de charges.

Sur la recevabilité de l’action L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur”.

Ce commandement a été dénoncé à la caution par acte du 30 août suivant.

En l’espèce et bien qu’assignée à personne, la caution n’a soulevé aucune difficulté éventuelle concernant son acte de cautionnement du 1er août 2022.

L’action est donc recevable.

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

, charges et accessoires contractuels, jusqu'à parfaite libération des lieux loués

La dette locative est donc parfaitement établie. Madame [O] [T] reconnait dans ses écritures le principe de la dette et n’en conteste pas le quantum à l’audience.

Sa demande a été déclarée recevable le 5 décembre 2024 Par décision en date du 13 mars 2025, la commission a retenu au titre des mesures imposées un rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur 24