AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fc80b1d994348a210e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
0540 34000000 71400953 40 pour 329,31 euros -des valeurs sur le compte titre n° 0540 71400 953 93354007 0114 pour 25.000 euros -compte chèque n° 0540 71400953 41 : 201,73 euros, -compte parts sociales
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IMPRIMERIE DES CHEQUES ET VALEURS
19/07/2026
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SATC SOCIETE ALSACIENNE DE TRAITEMENTS DE CHEQUES
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CA-Chèques
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EURO INFORMATION PERSONNALISATION CHEQUES CARTES ET COMPOSANTS
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2ème Chambre civile
68e951f13ea43407b9106ffb
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Chaque partie succombant partiellement, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile, et il convient de laisser à chaque partie la charge de supporter ses propres
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