l'espèce aucune prime de salissure n'est prévue par la convention collective des pompes funèbres de sorte que la tolérance administrative ne trouve pas application.

[S], en qualité de conseil, afin de réaliser un audit de l’installation lequel relevait aux termes de son rapport du 31 juillet 2020 : - Une non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif

Dans une telle situation, l’abus de majorité consiste à prendre une décision contraire à l’intérêt collectif dans un intérêt distinct de celui-ci.

Par ailleurs l’association défenderesse n’est pas elle-même sous le coup d’une procédure collective.

Il ne ressort d'aucun texte que l'article R.145-8 du code de commerce est inapplicable aux locaux à usage exclusif de bureaux, c'est donc à tort que le bailleur entend exclure tout correctif à ce titre

Par jugement du 22 octobre 2024, le tribunal correctionnel de Toulouse a déclaré Monsieur [F] [G] coupable de huit chefs d'infractions et notamment, sur la personne vulnérable de Monsieur [Z] [D], son

procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ; qu'en effet, en dépit des délais laissés à cette fin, les demandeurs n'ont pas fait attraire en intervention les organes de la procédure collective

caractérise une cause grave justifiant de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à une audience de mise en état pour mise en cause des organes de la procédure collective

[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : Me [P] [T] de la SCP BTSG pris en qualité de liquidateur de M [X] [L] N° Du 22 Juillet 2024 Procédures collectives

APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : Me [C] [N] de la SCP BTSG en qualité de liquidateur de M [Z] [R] N° Du 22 Juillet 2024 Procédures collectives

DU : 01 Avril 2025 _____________________ JUGEMENT CIVIL procédures collectives AFFAIRE : S.C.I.

d'ordonnner la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 22 septembre 2023 et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 8 mars 2024 pour la mise en cause des organes de la procédure collective

DU : 19 Mai 2026 _____________________ ORDONNANCE procédures collectives AFFAIRE : S.A. [1] C/ S.E.L.A.R.L. [2] Répertoire Général N° RG 26/00008 - N° Portalis DB26-W-B7K-IWG2 ________

Ainsi toute demande d'ouverture d'une procédure collective ou d'une procédure de surendettement à l'égard d'un entrepreneur individuel est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures

intervenue sur le chantier, ce qui est au demeurant cohérent avec la présentation des faits dès lors que l’entreprise générale lui a sous-traité le lot CVC plomberie avant de faire l’objet d’une procédure collective

Il sollicite également l’attribution d’un correctif socio professionnel de 10% au motif qu’il exerçait les fonctions de responsable régional des ventes et de distribution et qu’il est désormais dans l’

Après son emménagement, Madame [U] [W], épouse [Z], a constaté que le bien n'était pas raccordé au réseau d'assainissement collectif.

2024 du juge de la mise en état, transmettant aux parties le courrier de Me [B], sollicitant de l’association BDE Kiwidream la production de la déclaration de sa créance au passif de la procédure collective