Mme [C] [F] demande que son opposition soit déclarée recevable.

En conséquence, la procédure sera déclarée régulière.

délai a expiré le 06/04 à 24h00), l’intéressé est retenu illégalement en rétention - pas de moyens sur le fond Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare

En l’espèce, l’arrêté de placement en rétention administrative a été prise en considération des déclarations de l’étranger.

A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1.000 euros par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé.

Sur le fond, il expose que la requête en prolongation de la rétention administrative se fonde sur le fait que Monsieur [R] [M] : - est démuni de document de voyage en cours de validité (il déclare avoir

fait défaut, En conséquence, -lui déclarer la décision de prise en charge de l’affection déclarée par Madame [Y] inopposable, -ordonner le cas échéant une mesure d’expertise dans le cadre de laquelle

qu’il ne ressort pas des procès-verbaux que ce dernier ait pu s’alimenter pendant le temps de la mesure ; Attendu que par une décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré

[U] [T] a déposé plainte le 05 août 2022 pour des faits d’escroquerie, pour les sommes qui auraient dû être placées sur un compte d’épargne ouvert auprès de la société BESTINVER Acciona, dont il a déclaré

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.

placement en rétention lui a été notifiée hors la présence d’un interprète alors qu’il ne maîtrise pas le français ; Qu’à l’audience, le conseil de la préfecture a fait valoir que l’intéressé avait déclaré

à l’enfance depuis le 14 mars 2018, en tant que mineur étranger non accompagné ; que sa déclaration a été enregistrée le 17 juin 2022 par le directeur de services judiciaires de greffe du tribunal de

L'URSSAF a informé le tribunal de la déclaration de sa créance pour l'ensemble des dossiers [9].

Monsieur [D] [R] et Madame [W] [L], représentés par avocat, demandent au tribunal de : - déclarer recevable leur demande en bornage suite à la tentative de résolution amiable par voie de conciliation

Dans ce contexte, l’administration a commis une erreur sur les garanties de représentation de Monsieur [L] [M] et la décision de placement en rétention sera déclarée irrégulière.

Il déclare qu’ils travaillent tous les deux, cependant, il ne produit aucun justificatif de leur situation financière, hormis une attestation de paiement CAF démontrant que le couple perçoit l’allocation

nul et non-avenu le refus de sa déclaration de nationalité française opposé par décision du 29 décembre 2022, qu’il ordonne l’enregistrement de la déclaration de nationalité française du 8 décembre 2022

De plus, il ressort des auditions de l’intéressé que ce dernier a déclaré ne pas accepter de quitter le territoire.

[P] [N] est irrégulière sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Attendu que l’arrêté de placement étant déclaré irrégulier, il