est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise

COPIE EXÉCUTOIRE à Me Noël LEJARD - 50, Me Christophe VALERY - 23 DÉBATS A l’audience collégiale publique du 19 mai 2025, prise en formation double rapporteur par Mélanie Hudde, juge et Aurore Boucher

Par jugement rendu le 20 juin 2022 à la lecture duquel il est renvoyé, la formation civile collégiale a fait le constat que des avis techniques consistants mais divergents étaient en présence relativement

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 05 Mars 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 17 juin 2024

L'affaire a été appelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes à l'audience du 29 septembre 2025 puis renvoyée avec un calendrier de procédure à l'audience du 12 janvier 2026.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article

Vu les articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 8 janvier 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 2 avril 2026

Madame Sophie LEBRETON a, ensuite, fait rapport à la formation collégiale.

La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre

la responsabilité contractuelle au visa des articles 1719 et suivants et 1147 ancien du code civil, - rappelé que la réouverture des débats avec renvoi à la mise en état emporte révocation de l’ordonnance

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 07 Mai 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 25 Juillet

La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre

 : Florence BARDOUX, Vice-Président, Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente, Véronique OLIVIERO, Vice-Président, Siégeant en formation Collégiale, Assistées de Sylvie ANTHOUARD, Greffier, Et après qu’il

Au cas présent, l'agent judiciaire de l'Etat soutient que les demandes formées par Maître [N] [G] sont irrecevables à défaut de démontrer son intérêt à agir, en l'absence de preuve d'un intérêt personnel

Au cas présent, l'agent judiciaire de l'Etat soutient que les demandes formées par Maître [L] [D] sont irrecevables à défaut de démontrer son intérêt à agir, en l'absence de preuve d'un intérêt personnel

Au cas présent, l'agent judiciaire de l'Etat soutient que les demandes formées par Maître [Z] [Y] sont irrecevables à défaut de démontrer son intérêt à agir, en l'absence de preuve d'un intérêt personnel

Au cas présent, l'agent judiciaire de l'Etat soutient que les demandes formées par Maître [Z] [P] sont irrecevables à défaut de démontrer son intérêt à agir, en l'absence de preuve d'un intérêt personnel

Au cas présent, l'agent judiciaire de l'Etat soutient que les demandes formées par Maître [I] [N] sont irrecevables à défaut de démontrer son intérêt à agir, en l'absence de preuve d'un intérêt personnel

Au cas présent, l'agent judiciaire de l'Etat soutient que les demandes formées par Maître [M] [P] sont irrecevables à défaut de démontrer son intérêt à agir, en l'absence de preuve d'un intérêt personnel