8 mois assortie d’un sursis simple.

qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention.

au moins avant l'assignation délivrée le 12 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

par mois en sus du loyer et des charges courants.

L'article 24, V, de la loi précitée dispose que le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

au moins avant l'assignation délivrée le 7 février 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

MOTIFS L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

S’agissant de la demande des époux [N] de voir ordonner la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts conventionnels, la société CREATIS souligne que les dispositions de l’article L.311-3 du code de

MOTIFS Sur la demande de paiement des loyers et charges L'article 1134 du code civil dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

Le préjudice peut aussi être constitué par une perte de chance définie comme la disparition d'une éventualité favorable.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la clause indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. » L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées

des débats,et de Salomé BARROIS,Greffier lors de la mise à disposition.

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 26 janvier 2026, prorogé au 26 mai 2026 JUGEMENT : - Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

exclusive de chaque copropriétaire et selon l’article 9 I de la même loi, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives

devront communiquer leurs pièces numérotées à l'expert dans les 15 jours de sa saisine ; DISONS que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 6 mois de sa saisine, à

au moins avant l'assignation délivrée le 3 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L'article 24, V, de la loi précitée dispose que le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

Qu'elle a payé le loyer de janvier 2025 et en a reçu quittance, et donc être à jour du paiement du loyer courant, car selon le bail elle doit payer le loyer avant le 6 du mois.

L’article 40 de la loi prévoit que l’article 14 précité est applicable aux logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré, régis par une convention conclue en application de l’article

de six mois.