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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
675a12c43bace64ddb46b7f7
8 octobre 2024
Enfin, l'article L.116-1 du code de la voirie routière énonce que : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire
JCP-Baux d'habitation
67898425428384b762e6b29b
14 janvier 2025
Une sommation interpellative a été adressée à Madame [V] [K], par un commissaire de justice le 22 décembre 2023, par procès-verbal de remise à personne physique, lui faisant sommation d’indiquer le nom
1ère CHAMBRE CIVILE
670eadd61c3411ff3451e46f
15 octobre 2024
Ainsi que justement relevé par les requérants et rappelé plus haut la réservation des noms de domaines incriminés par M. [D] [H] a été faite non par Mme [L] [H] mais par M.
JCP REFERES
6706f60ff1d01e3c86fadc07
Madame [I] [X], mère de Madame [U] [G], s'étant installée dans le logement, un nouveau bail a été conclu le 28 avril 2018 à leur deux noms.
3ème chambre 3ème section
65833fa63ea7c8c1129c058f
20 décembre 2023
Dès lors, elle dispose d’une qualité à défendre à ce titre et la fin de non-recevoir opposée par la SAS Lutti sera écartée.
PRPC JIVAT
662a9ff8c8a1343b8cd6271c
25 avril 2024
Leur statut de victimes d'acte de terrorisme a été reconnu par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (ci-après désigné «le FGTI»), qui a versé des provisions de
Ch4.3 JCP
68e03c6274e929a9d8fced87
2 octobre 2025
Par ailleurs, au regard des actes du commissaire de justice, la locataire a son nom sur la boîte aux lettres.
Référés-JCP
69856c00cdc6046d4721c1ae
7 juillet 2025
Il sera ajouté que l’établissement par le propriétaire d’un devis de remplacement de la porte ne permet pas d’établir sa non-conformité et partant le non-respect des dispositions réglementaires relatives
Référés expertises
66335bacc0d3e3fe99cae387
16 avril 2024
de cette infection a été conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale à l’époque où ces soins ont été dispensés ; - Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la
TPRX Sélestat
69deab94cdc6046d473ee165
13 avril 2026
1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 1] N° RG 25/00068 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FRY4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
JCP Amiens Référé
67eeea4eb848dd6814c63ada
3 avril 2025
En l’espèce, le bail prenant effet le 11 mai 2012 entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de non justification de la souscription
JAF CAB 1
65bbc9c69721cd1c6a2d4089
26 janvier 2024
Sur la date des effets du divorce : En application de l’article 262-1 du code civil, la date des effets du divorce, dans les rapports entre époux, quant à leurs biens est fixée à la date de la demande
0P3 P.Prox.Référés
6854581ef58c06bf60134985
-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet
Service des référés
65b2b5b8fd6229a4e58a5d18
22 janvier 2024
fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet
Chambre 24 / Proxi référé
68f2846ee97b8c1829951f76
13 janvier 2025
résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un
JCP
68793a9064dcbd881bec2373
2 juillet 2025
versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f4fedcdc6046d477b8539
9 avril 2026
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :
3ème chambre 1ère section
662a9fc7c8a1343b8cd624af
à une idée non appropriable.
Section des Référés
6a15ef27cdc6046d47062073
21 mai 2026
et Me Pierre RAVAUT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT DENIS, dont le siège social est sis 7, avenue Youri Gagarine - 93016 BOBIGNY non
66335ab5c0d3e3fe99cad6d7
2 avril 2024
En effet, elle considère qu’il n’est pas établi que l’évaluation du préjudice de Madame [H] sera différente et permettra une indemnisation supérieure à l’offre qui lui a été adressée.
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