Monsieur [B] a affiné ses demandes en confirmant sa demande relative à la condamnation à la restitution du complément de loyer indu pour un montant de 1552,50 euros, et en sollicitant une condamnation

identiques, dès lors qu’elles se bornent à retranscrire les mentions de l’acte d’origine.

En tout état de cause : condamner l’URSSAF au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

254 ; Cass, Civ 2, 1 juillet 2010, 09-10.590).

formulaire EC7, les mentions concernant l'âge et la profession de ses père et mère faisant défaut (pièces n° 2 et 41 la demanderesse).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/01439 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTW72 N° PARQUET : 21/89 N° MINUTE : Assignation du : 27 Janvier 2021 AJ du TGI DE PARIS du 29 Janvier

CA CONSUMER FINANCE de cette condamnation.

-CONDAMNER solidairement Monsieur [Z] [D] et la société GENERALI IARD aux entiers dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise judiciaire.

à l'article L. 834-1, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4, la contribution mentionnée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/08721 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXMWT N° PARQUET : 22/866 N° MINUTE : Assignation du : 11 Juillet 2022 AJ du TGI DE PARIS du 24

Sur la résidence de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement Conformément aux articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil, la résidence d'un mineur est fixée en considération de l'intérêt de l'enfant

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

L’expert a déposé son rapport le 2 avril 2024.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 2 décembre 2022, M.

et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/13191 N° Portalis 352J-W-B7F-CVFCO N° PARQUET : 21/953 N° MINUTE : Assignation du : 28 Septembre 2021 V.B.

Ainsi que le relève à juste titre le ministère public, en l'absence de production du décret d'admission du 2 mai 1892 ou d'un extrait publié du Bulletin officiel, M.

Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du présent code.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/01884 N° Portalis 352J-W-B7G-CWCVQ N° PARQUET : 22/154 N° MINUTE : Assignation du : 09 Février 2022 V.B.

[Localité 2] représentée par M.