Il en ressort que les défendeurs ont repris le paiement des loyers depuis avril 2025 et qu’un plan d’apurement à hauteur de 100 euros par mois en plus du loyer courant est en place.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.".

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge".

aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

La SA d'HLM IMMOBILIERE 3F soutient que Madame [L] [W] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai prévu après la délivrance du commandement de payer du 4 mars 2024, si bien que la clause résolutoire

Il est alors incontestable que du fait du placement en liquidation judiciaire de la société Fasto, M.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

Selon jugement du 23 octobre 2020, du Tribunal judiciaire de Nanterre, la liquidation judiciaire de [G] [W], masseur kinésithérapeute, a été prononcée, après résolution du plan de redressement par voie

de liquidateur.

du bail, et un mois après un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

et des charges à leur échéances, deux mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.

La société Remi a été placée en redressement judiciaire par jugement du 22 juin 2019 puis en liquidation judiciaire le 25 mars 2020.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

Il convient par conséquent de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée n'avoir jamais joué si Madame [V] [N] règle la dette conformément au plan de surendettement et s'acquitte du

Toutefois en l'espèce, le contrat de bail prévoit que la clause résolutoire ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, et ce délai de 02 mois sera appliqué.

La SCI M.V. représentée par la SELARL [O], prise en la personne de Maître [C] [O], mandataire liquidateur, représenté par Maître [F], a maintenu l’intégralité de ses demandes.

La bailleresse, représentée par Madame [X] [V], munie d’un pouvoir régulier à cet effet, a actualisé sa créance à la somme de 1 525.42 euros au 21 mai 2024, précisant que le plan d’apurement mis en place