[Y] [L] a donné à bail commercial à Mme [U] [W] un local vide sis [Adresse 3], et ce pour un loyer mensuel de 650 euros.

Le 5 août 2025, le bailleur a fait signifier à Madame [N] [Q] un commandement de payer les loyers et de justifier de l’assurance des locaux visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant

[U] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’

[B] [A] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2].

spécial D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [X] [W] [U], demeurant [Adresse 1] comparante en personne D’AUTRE PART, RAPPEL DES FAITS La SA PROMOLOGIS a donné à bail à Madame [X] [U] un local

affectés à l'usage commun, création de tels locaux].

petit conditionnement, d'un espace de stockage des semences, d'un local phyto et de bureaux à [Localité 5] (41).

personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 19 avril 2016, Madame [O] [L] veuve [H] a donné à bail commercial à la SARL LE MAS DE LULLI des locaux

[C] un bail commercial ayant pour objet un local d’activité d’une superficie d’environ 1 100 m2 situé [Adresse 4] à [Localité 4].

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 16 décembre 2025, la SC [O] [D] ESTATE, propriétaire de locaux commerciaux situés à Lisses et donnés à bail à la SAS EXOSAVEURS DISTRIBUTION, a fait assigner cette

Les locaux sont loués à usage exclusif de bureaux. Par acte sous seing privé signé le 1er juillet 2021 intitulé “contrat de mise à disposition d’un local”, la S.A.S.

Elle ajoute que le local est matériellement en état de permettre l'exploitation de tout fonds de commerce et que les lieux ont été délivrés au preneur qui les occupe effectivement.

Ces locaux étaient composés de plusieurs bâtiments dont un d’une surface de 1000 m2 à destination de stockage, un autre de 1000 m2 à usage de stockage et à usage commercial ainsi qu’un hangar semi-ouvert

[T] [W] ont consenti à la SARL [J] un bail commercial portant sur des locaux constituant les lots n°4, 5, 6, 7 et 8 d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 3], pour une durée de 9 ans, à compter du 1er

Le local commercial a été cédé par les consorts [H] à la SCI Les Solaires.

Il convient donc de reprendre la chronologie, non contestée, de l’appartement à usage d'habitation accessoire du local commercial au rez-de-chaussée du [Adresse 3].

C.EXE : Maître [H] [I] Maître [Z] [F] C.C Copie Dossier La SCI SB souhaitant par ailleurs réaliser des travaux sur la chaudière installée dans le local pris à bail, elle a également fait délivrer

greffe : EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 26 mai 2016, VALOPHIS HABITAT, Office Public de l'Habitat du Val de Marne, a loué à Monsieur [X] [I] un local