Ils font par ailleurs état de frais de remise en état chiffrés au montant de 750,53 euros : - 143 euros pour la remise en état de la porte de la salle de bains après décôte de 50% au titre de la vétusté

[J] [D] un local à usage d'habitation numéro 107 au 5ème étage sis [Adresse 2] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel révisable de 329.88 euros, outre une provision pour charges de 37.42 euros.

du rapport d’expertise et elle est toujours dans l’impossibilité d’exercer son activité de restauration ;la remise en état du local commercial a généré des coûts importants et elle demeure toujours dans

Portalis 352J-W-B7H-C2YK7 FAITS ET PROCEDURE Par acte en date du 26 avril 2022 à effet au 2 mai 2022, Madame [J] [X] a donné à bail à Monsieur [O] [S] et Madame [G] [U] [L] [B] un appartement à usage

352J-W-B7I-C4FLR FAITS ET PROCEDURE Par contrat du 8 août 1979 modifié par avenant des 9 et 17 août 2019 entérinant un transfert du bail, la société CDC HABITAT a loué à MME [N] [X] un appartement à usage

[B] [I], à défaut de local désigné, conformément aux articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. II.

[G] [Z] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Suivant acte sous seing privé du même jour, Monsieur [L] [M] a donné à bail commercial des locaux situés au second et troisième étage de même immeuble également à usage exclusif d’hôtel meublé.

Un état des lieux de sortie, avec remise des clés, a été effectué le 2 mars 2022.

RG 25/04945 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 Décembre 2025 reçue et enregistrée le 31 Décembre 2025 à 15h02 tendant à la prolongation de la rétention de [S] [N] dans les locaux

En réplique aux arguments adverses, il affirme que le cabanon était une partie commune ; que le local qui bénéficiait du conduit est exploité à usage de restauration depuis plus de 30 ans ; que la régularité

Dans la seconde partie du local, la cloison en plaque d’aggloméré est à l’état d’usage. En partie haute, je remarque un revêtement blanc, grossièrement déchiré.

Le bailleur a accepté de consentir une remise exceptionnelle de 3 mois de loyer en principal.

La SAS SCIT CONSTRUCTION INDIVIDUELLE TRADITIONNELLE formule des réserves et protestations d'usage outre un complément de mission sur lequel M. [O] [G] s'accorde.

La SA HLM ALTEAL, régulièrement assignée, a fait connaître qu'elle ne s'opposait pas à la mesure demandée, en faisant valoir les protestations et réserves d'usage.

SARL LAURANNE, régulièrement assignée, a fait connaître qu’elle ne s’opposait pas à la mesure demandée, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage orales et a ajouté que l’expertise devrait

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués (…).

7750€HT comprenant 1500€ HT pour le nettoyage des sols et la remise en place des fils électriques dans le faux plafons ainsi que 6250€ HT pour les travaux de peinture pour l’ensemble du local.

RAPID MORET 11 un local, sis [Adresse 1] à [Localité 5] pour une durée de 9 ans à compter du 1er août 2020 moyennant un loyer principal mensuelde 1.250 suros, à destination de l'usage de "vente à emporter

sis [Adresse 3] à [Localité 3] est acquise depuis le 4 décembre 2025 et constater la résiliation du bail - Ordonner l’expulsion de monsieur [F] [U] et de tous occupants de son chef des locaux en cause