Dès lors, en l’état des pièces versées aux débats, la juridiction ne possède pas d’éléments d’appréciation suffisants pour statuer sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé au 1erjanvier 2020

En conséquence, un rééchelonnement ne peut être envisagé que pour une durée de 78 mois, en application de l’article L733-1 du code de la consommation.

A l’audience du 17 juin 2025 elle a réitéré oralement sa demande et a sollicité l’allocation de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi

Il appartiendra au tribunal d'accorder à la pièce n°78 la valeur probante qui lui semble juste au regard des observations des parties, sans qu'il soit nécessaire de l'écarter des débats, la pièce n°78

DOMOTECH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Lors des débats : Madame Séverine PERREAU

[N] [J] sont propriétaires des lots 78 et 173 au sein de l’immeuble sis « [Adresse 1] (93), immeuble soumis au statut des immeubles en copropriété.

services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

Antoine PLESSIS copie le : à Monsieur [F] [D] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TENUE le 10 Avril 2026 Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Monsieur [W] [D] bénéficierait d'un logement de fonction sis [Adresse 1] à [Localité 3], étant précisé que le remboursement des charges accessoires au logement s’opérerait sur une base forfaitaire : 78

épouse [R] Monsieur [N] [R] Expédition délivrée à : Monsieur [N] [R] et Madame [C] [K] épouse [R] sont propriétaires au sein de la résidence EQUATION sis [Adresse 4] à [Localité 11] des lots

l'ordonnance sur mesures provisoires rendue le 21 mars 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles ; CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi

celle-ci, PRONONCE le divorce entre les époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; ORDONNE à l'expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi

Signé par Lila MASSARI, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

Lors de la conclusion du bail, les parties sont expressément convenues des modalités de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative de marché.

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

L'indemnisation des préjudices patrimoniaux temporaires 1.Les dépenses de santé actuelles déjà exposées Vu l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction résultant de la loi n°2006-1640

le 25 Juillet 2024 sous les volumes 2024 S n°80 et 2024 S n°81, a été fixée à cette audience la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur en un seul lot

de la convention; ou d) la loi du for.

de copropriété n° 132), un box portant le numéro 12 (lot n° 312) et une cave portant le numéro 26 (lot n° 431), le tout cadastré section AH numéro [Cadastre 9] lieudit « [Adresse 7] » ; ▪ Une maison

de l’audience, et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé.