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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
66182a8e4e82250580d22e15
10 avril 2024
de renouvellements successifs éventuels, les parties conviennent que le loyer sera fixé en fonction de la valeur locative de marché. » Il est acquis que les parties au contrat de bail peuvent librement
Chambre des référés
67f02fdf02fc178212f81479
4 avril 2025
Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées
18° chambre 2ème section
66a14637bfa4c7b1df1a95b4
24 juillet 2024
SOGUISA devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu depuis tribunal judiciaire de Paris. Parallèlement, par acte d'huissier en date du 7 juillet 2021, la S.A.R.L.
6706c98cf1d01e3c86f082f6
9 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé de leurs moyens.
Chambre 5/Section 4 - LC
66fc37e52416523b99573a71
1 octobre 2024
Par mémoire du 4 mars 2024, la société Des Frères a sollicité la réouverture des opérations d’expertise.
6706c989f1d01e3c86f08283
LA BUTTE ; En l'absence de justification d'une convention contraire conclue entre les parties, la S.C.
67f5645ebbf04ef7857b9c97
8 avril 2025
Il est expressément renvoyé aux mémoires susvisés pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Expropriations
68dec3d26af9fd1f8094ddd7
2 octobre 2025
Par mémoire valant offre visé par le greffe le 14 février 2025, la SOREQA a demandé au juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Paris de fixer l'indemnité due à Mme [V] [Z], au titre de l'éviction
6870174cb8daa57c7f673a9b
1 juillet 2025
Avant le transport, l’Epfif a indiqué vouloir se désister de l’instance en raison de l’accord des parties.
68642a9b0bb2f8a66ca610e1
annuelle de 55.166,00 Euros à compter de la notification du mémoire.
LOYERS COMMERCIAUX
6585ddf2638cf45b25ce3524
20 décembre 2023
2023, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile
6633da3cc0d3e3fe99d17870
2 mai 2024
OYSHO FRANCE par mémoire régulièrement notifié du 21 Février 2024 . Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
Chambre des Référés
67880f01c21c0e53e7908af1
14 janvier 2025
MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute
JUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c8dd062d9f810e8b46
1 avril 2025
Le bail a pris effet le 16 février 2009 pour une durée de douze années, Le loyer est composé d’une part fixe appelée loyer minimum garanti et correspondant à la valeur locative du local et d’une part
6706c98cf1d01e3c86f082e9
Sur les frais de l'instance Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée
7ème chambre 1ère section
663a71b072c3aeb182139494
30 avril 2024
Néanmoins, il est rappelé que cette norme qui définit les droits et obligations de chaque partie contractante d’un marché privé de travaux de bâtiment ne prend effet entre les parties que si celles-ci
662a9fc6c8a1343b8cd624a6
25 avril 2024
Il est statué sur mémoire. L'article R. 145-26 du code de commerce ajoute que les mémoires sont notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
662a9fc5c8a1343b8cd62482
Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, étant observé qu’aucune des parties
1ère Chambre
6a0dfb40cdc6046d475957df
19 mai 2026
de la SCP LACOURT ET ASSOCIES, Avocats aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Première Chambre
69d7ffa0cdc6046d47af8257
9 avril 2026
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet de leurs moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
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