[W] [C] n'ont jamais bénéficié de précédentes mesures et demeurent donc éligibles à des mesures d'une durée maximum de 84 mois.

] d'avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ; RAPPELLE qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivie par l'un quelconque des créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures

Il est établi, au vu du dossier, que la situation du débiteur justifie la modification des mesures imposées dans la mesure où il ne dispose plus de capacité de remboursement.

En août 2022, les consorts [S] ont constaté l'apparition de fissures sur la façade principale de la maison et autour des encadrements de fenêtres.

Il est établi, au vu du dossier, que la situation du débiteur justifie la modification des mesures imposées dans la mesure où le couple ne dispose plus de capacité de remboursement.

Concernant les mesures d'humidité, il constate que les mesures sont conformes sur les cloisons, mais qu'elles sont très critiques sur les murs périphériques, surtout côté remblais.

créanciers pourront à nouveau exercer des poursuites individuelles ; RAPPELLE qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivie par l'un quelconque des créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] N° RG 17/12494 - N° Portalis DBZS-W-B7B-WUDN N° minute : 24/00094 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX N° RG 23/11535 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3L3 N° minute : 24/00100 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Mme [Y] [C] épouse [J] d'exécuter leurs obligations et restée infructueuse ; RAPPELLE qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivie par les créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures

Par ordonnance en date du 24 mars 2023, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, statuant sur les mesures provisoires, a : - constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture

EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité du recours : Il convient de constater que le recours a été formé dans le délai de trente jours suivant la notification des mesures, par lettre recommandée avec

Il n'y a donc pas lieu en l'état de subordonner la mesure à sa vente.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ; RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Elle produit un constat de commissaire de justice du 26 mars 2024 établissant un constat exhaustif des désordres apparus sur les murs et plafonds des différentes pièces de sa maison, plus particulièrement

Par ailleurs, il a déposé une demande de relevé de caducité rapidement après la naissance de ses jumeaux et avant même que la caducité de la mesure d'expertise n'ai été constatée par ordonnance du 24 novembre