Il expose que la preuve à l’égard d’un commerçant est libre en application de l’article L 110-3 du code de commerce et qu’il rapporte la preuve de l’intention de souscrire un crédit.

[Y], vendeur dans le commerce, et qui doit être reconnue à Mme [X] qui ne présentait aucune expertise en matière de financement immobilier, sa fonction d’alors d’agent commercial pour le compte d’une agence

Par acte de vente du 20 septembre 2021, ils ont vendu leur bien au prix net vendeur de 105.000 euros.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni

Sur le bien saisi Le bien saisi consiste en un ensemble immobilier situé Commune de Saint-Carreuc (22150) Lieu-dit « La Porte au Minou », à savoir : Un ensemble immobilier à usage artisanal situé 38 lieu-dit

Il souligne que son projet initial était de vendre son bien à 390 500 euros, montant correspondant au prix sur le marché libre.

Sur le fond, ils indiquent, au fondement de l’article 1641 du Code civil, que le bien immobilier vendu est affecté de vices cachés, constatés par l’expert, au titre desquels les vendeurs doivent leur garantie

Le 21 octobre 2025, Mme [R] [X] produit un rapport d’expertise privée établi le 5 septembre 2025 par le cabinet EXEC. Bien que régulièrement assigné, M.

, le syndicat des copropriétaires devrait se contenter d’assigner la SCCV [Localité 33] AILLEURS, maître d’ouvrage et vendeur en l’état futur d’achèvement, comme dans n’importe quel dossier analogue.

fondée la demande de la [13], – Débouter Monsieur [N] et Madame [D] de l’intégralité de leurs demandes, – Déclarer que les biens immobiliers sis à [Localité 21] ne sont pas commodément partageables

B2C – GROUP exploite dans ces locaux un fonds de commerce de discothèque sous l'enseigne « Le Vendôme Club ». Reprochant à la S.A.S.

Elle invoque également l’article 1596 du code civil qui interdit aux mandataires de se porter acquéreurs des biens qu’ils sont chargés de vendre.

En l’espèce, la livraison du bien immobilier est intervenue avec réserves le 9 novembre 2021, date à laquelle les requérants indiquent avoir pris possession du bien.

Ils font valoir que comme le rappelle l'expert judiciaire les titres de propriété des parcelles n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ne font état d'aucune servitude en tréfonds ou en aérien pour des alimentations

fondée.

A titre principal, elle expose que tant l’action fondée sur les vices-apparents que celle relative à la garantie de bon fonctionnement sont forcloses, le bien immobilier ayant été livré à monsieur [X]

, sauf s’il s’agit d’un vendeur professionnel ou si le vendeur connaissait les vices invoqués.

[G] [R] ont acquis auprès de Monsieur [K] [C], un bien immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 6] suivant acte authentique de vente reçu le 23 novembre 2021, par Me [K] [O], Notaire à [Localité 6]

Une cour a donc effectivement figuré dans le bien immobilier, sans pour autant être identifiée précisément comme telle dans les lots (mentionnés comme “local”, “terrasse”, “entrée cage escalier” ou “cave

[S] [X], ainsi que les dires et les pièces communiqués par l’ensemble des parties et ce depuis le commencement des opérations d’expertise judiciaire ; -Dire que le dépôt du rapport sera précédé d’une