Sur la demande de provision Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

- RAPPELER qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile l'ordonnance à venir sera revêtue de l'exécution provisoire."

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de

Elle demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé sous bénéfice de l’exécution provisoire de, notamment : Condamner Monsieur [Z] [X] [P] à titre provisionnel au paiement de l'arriéré

"Écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir en cas de condamnation prononcée à l'encontre de M.

L'exécution provisoire est de droit et sera rappelée.

la demande d’astreinte ; FIXONS à la somme de 1.341,98 euros la créance de Monsieur [S] [J] et Madame [F] [Z] épouse [J] au titre des loyers et provision sur charges impayées, selon décompte arrêté au

Par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [C] devant le tribunal de céans sollicitant sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire

contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

: DEMANDERESSE S.A.

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu des articles 514 et 514-1 de ce code les décisions prises par le juge statuant en référé sont assorties de plein droit de l’exécution provisoire et que celle-ci

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Sur l’exécution provisoire : L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

statuant aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer par l'effet de l'acquisiton de la clause résolutoire insérée

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE L’article 514 du Code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE L’article 514 du Code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue