Il doit être observé d’une part que les acquéreurs n’ont apposé leur paraphe sur aucune des pages, seul les initiales « KY » apparaissant sur une page sur deux, sans que ce signataire ne soit réellement

Près salés Nord 76260 EU représentée par Maître Nicolas BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE 50 avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX 1 comparante en la personne

. - MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, qui circulait en sens inverse et effectuait une manoeuvre pour tourner sur sa gauche, le bus s’étant arrêté pour lui laisser le passage.

Il ressort de la combinaison de ces articles que l’existence, en la personne de celui qui élève ou combat une prétention, d’un intérêt personnel, juridique et légitime, lui donne en principe qualité pour

Elle précise par ailleurs que Monsieur [G] [K] intervenait sur cette machine régulièrement depuis son recrutement et que lors de l'accident il effectuait une intervention classique et régulière.

pendant laquelle la victime a été dans l'incapacité totale de poursuivre ses activités personnelles, - indiquer la durée de la période pendant laquelle la victime a été dans l'incapacité partielle de

EXPOSE DU LITIGE : Le 12 janvier 2024, suite à une panne, Mme [I] [Z] a souhaité confier la réparation de son véhicule Volkswagen Touran immatriculé [Immatriculation 10] à la société Berkli Automobile

Le paiement d'un double loyer est donc de leur fait.

Mme [F] [I] a comparu en personne.

et de membre du comité d’entreprise ; que seul représentant du personnel de l’entreprise, il s’est vu confronter à des comportements délétères de la part du dirigeant de la société qui s’est employé à

ERILIA inscrite au RCS [Localité 4] sous le n° B 058 811 670, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

Elle sollicite la condamnation de la société DEPIL TECH au paiement des divers préjudices subis en lien avec la séance d’épilation litigieuse.

Selon l’expert, les malfaçons vont conduire à de nouvelles pannes dans un avenir proche en l’absence de réparations.

[E] [A] [N], il ressort du constat d’huissier dressé au contradictoire de ces deux personnes que M. [E] [A] [N] est l’employé de M.

La période contradictoire prévue à l’article L.243-7-1A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre

HLM LA RANCE, dont le siège social est sis 31 Boulevard des Talards - 35400 SAINT MALO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Rep/assistant : Me Cyrille

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] pris en la personne de son syndic en exercice, la société NEXITY LAMY, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 5] représenté

Et en tout état de cause : -condamne Mme [X] aux entiers dépens ; -condamne Mme [X] au paiement d'une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le paiement des charges afférent aux lieux loués s’effectuait auprès du GIE, selon des modalités arrêtées par le règlement intérieur du groupement.

demande de Monsieur [E] [I] sur le fondement de l’article 750-1 du Code de procédure civile ;Débouter la partie demanderesse de l’intégralité de ses demandes ; A titre reconventionnel, la condamner au paiement