Or ils remarquent que ce n'est que lors du chantier que la société MAISONS PIERRE a réalisé qu'un mur de soutènement était nécessaire alors que ces travaux auraient dû être anticipés par le constructeur

Les consorts [U] précisent quant à eux que : - les accusations de « fraude à la loi » des consorts [Z], qui ne reposent sur aucune pièce, sont totalement infondées et aucunement justifiées, - même si

[Adresse 2] [Localité 3] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur

La présente décision est signée par Monsieur PETEAU, Vice-Président, le Président, et par Madame DENIS, adjoint administratif assermenté faisant fonction de Greffier lors du prononcé.

Aux termes de l’article 24 II a) de la loi du 10 juillet 1965, sont notamment votés à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en

Or, il résulte de l'assignation et des pièces versées que les divers dégâts des eaux évoqués par la demanderesse sont survenus entre 2017 et 2020.

Or, il ne ressort pas de manière évidente des pièces présentées que Madame [F] exerçait ou allait exercer une activité de chanteuse lyrique rémunérée lors de l’accident.

Cet appel d’offre portait sur un marché alloti, chaque lot correspondant à un secteur géographique de l’île (Lot n°1 : secteur Nord, Lot n°2 : secteur Est, Lot n°3 : secteur Ouest, Lot n°4 : secteur Sud

Sur la demande de consignation des loyers L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge qui détermine la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution réduire le montant du loyer

L'acte de vente stipulait une surface Loi Carrez de 132,32m2 pour l'appartement (lot 11).

Dès lors, en facturant sa prestation 17 680 €, la S.A.

Rappelle l'exécution à titre provisoire de droit de la présente décision. Le présent jugement a été signé parJ.BESNARD, présidente de l'audience et par C.TROADEC, greffière.

[L] [Z] est propriétaire du lot n° 24 au sein du lotissement “[Adresse 5]” à [Localité 1], M. [W] [G] étant quant à lui propriétaire du lot voisin n° 21. Au cours de l’année 2017, M.

SOUCHON, Greffière lors du délibéré.

Il fait valoir que le compte individuel de ce copropriétaire présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés pour le recouvrement selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet

Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente Madame Géraldine CHABONAT, Juge Assistées de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.

peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire

Chacun des époux copropriétaires communs ou indivis d'un lot peut recevoir personnellement des délégations de vote, dans les conditions prévues au présent article.

de mur des caves sont imprégnés d’humidité, que plusieurs pierres notamment en voûte et en pied de mur sont descellées et rappelle que l’experte a avait considéré que la présence d’eau dans les moellons

du [Adresse 2] à COLLONGES-AU-MONT-D'OR, apparaissant pourtant comme être sa dernière adresse connue et déclarée lors de l'instance devant le tribunal de commerce de LYON ayant donné lieu au jugement