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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a505033cf481c39a36f6
8 octobre 2025
Sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de la
Serv. contentieux social
677ec9f4b01eea4cf01a28e1
7 janvier 2025
L’absence de notification du rapport visé à l’article R. 142-8-3 précité n’est assorti d’aucune sanction.
67816cfc6d34da2cbdcd8913
8 janvier 2025
PS ctx technique
69d7f9aecdc6046d47af1905
8 avril 2026
ou les certificats médicaux à l’employeur.
65c13028d4f3671a27f6b2d9
24 janvier 2024
Elle soutient que l’employeur n’a émis aucune réserve et ne rapporte aucune preuve d’une cause étrangère au travail.
66f45021ee05e3ee32ca6b8c
16 janvier 2024
L’employeur a été avisé et a déclaré l’accident le lendemain sans émettre aucune réserve.
GNAL SEC SOC: CPAM
687e866d41388e7853abee54
1 juillet 2025
Il admet qu'aucune personne n'a été témoin de l'accident mais avoir sollicité à plusieurs reprises l'employeur pour avoir accès à la vidéosurveillance.
66964156f5112d8edd0581fa
5 juillet 2024
Elle démontre par ailleurs avoir lancé des recherches sur employeurs déclarants dans son système de gestion, sans succès.
JEX
67081d5b89f19e8c50f90cc5
10 octobre 2024
Elle se prévaut également du bénéfice des dispositions de l’article R. 3252-44 du Code du travail aux termes desquelles la saisie peut être poursuivie en cas de changement d’employeur.
Me Sylvie NOTEBAERT-CORNET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28615a2af13da6867e7e5
1 février 2024
L’employeur y a ajouté les réserves suivantes : « Depuis plusieurs mois, ce salarié provoque ses collègues et créé des situations de conflit entre eux ».
PS ctx protection soc 2
6705780c1296b51ba2b27346
8 octobre 2024
, l’accident s’étant produit « par le fait ou à l'occasion du travail ».
68e573ab0e2901d10fa4eae0
6 octobre 2025
Par requête déposée au greffe le 19 février 2024, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers aux mêmes fins.
6792b066304ff28fe37e6477
13 janvier 2025
et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse et régulièrement notifié à l'employeur (2e civ., 22 septembre 2022, n°21-13.232).
PS ctx protection soc 3
668839e3342d338c20d313f2
3 juillet 2024
Par courrier recommandé en date du 14 décembre 2020, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.
66883a0f342d338c20d3160b
Par courrier recommandé en date du 3 décembre 2020, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.
65bc61cb4fb290a346074147
31 janvier 2024
[7] parce que la Société [6] lui avait indiqué qu'il s'agissait du dernier employeur
ée par Me ADRIEN ROUX DIT BUISSON, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
662a9e55c8a1343b8cd61851
25 avril 2024
Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.
é par Me Virginie VOULAND, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b1630bb9f94e984650c075
En vertu de ces dispositions, la caisse n’est pas tenue de faire droit à la demande de l’employeur de lui délivrer une copie du dossier et remplit ses obligations dès lors qu’elle a invité l’employeur
67801b779c3ba90f51dc1573
6 janvier 2025
689b911d40cd0f0b3d008658
4 juillet 2025
de compléter le dossier, de sorte qu'il ne peut courir qu'à compter de l'information qui en est donnée à l'employeur.
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