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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
66294e4b204c0caeeb992253
24 avril 2024
QUALITEC [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Denis THEILLAC de la S.E.L.A.S.
REFERES GENERAUX
67ed8badda9e15c5131fe095
2 avril 2025
Il produit au soutien de sa demande le certificat médical initial du 08 mars 2021, celui du médecin légiste saisi dans la cadre de la procédure pénale et les procès-verbaux d'enquête.
CTX PROTECTION SOCIALE
670d7873d2a7414c2240b064
14 octobre 2024
S’agissant ensuite des critères relatifs au coefficient professionnel, il convient de prendre en compte les aptitudes et qualification professionnelles de la victime.
663134a419f939ca6242d04d
30 avril 2024
d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan
JLD
68e03a8274e929a9d8fcd157
2 octobre 2025
moyens : Le caractère partiellement dactylographié du certificat initial L’absence de constatation de l’urgence et d’une atteinte à l’intégrité du maladeConcernant le certificat d’admission, dans le cadre
6626a8aa1329eb3db7c25178
19 avril 2024
Le Docteur [Z] [W], médecin consultant, observe que l'argumentaire du médecin conseil sur l'état clinique de la cheville droite est certes daté du 09/11/2023 (car intégré au rapport sur l'état de la cheville
RETENTION ADMINISTRATIVE
67044ed58d5cd4a8759ae60b
6 octobre 2024
; -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; -ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre
666b2bf1ab83ab779a7ba44f
3 avril 2024
Or, il résulte, tant de la déclaration d’accident du travail établie le 10 septembre 2020 par l’employeur, que du questionnaire rempli par l’assurée dans le cadre de l’instruction de sa demande (qui y
678182096d34da2cbdcdc93a
10 janvier 2025
dépens et les frais de consultation : Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L.141-1 et L.141-2 ainsi que dans le cadre
JAF - CAB1
6887eca0e11322f258e2277a
2 juillet 2025
JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Esther PETERLE Magistrat délégué aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BESANCON, assisté de Anne-Claire BALLET Greffier, a rendu le jugement suivant dans le cadre
68f271a3e97b8c182990f74a
8 octobre 2025
Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ; 2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière
695ed521cdc6046d478d0ec0
6 janvier 2026
Par observations orales formulées à l'audience, la [10] indique que si le tribunal venait à ordonner une expertise judiciaire médicale dans le cadre du présent dossier, il conviendrait de fixer un taux
EXPROPRIATIONS
67801ca79c3ba90f51dc1a68
9 janvier 2025
Sur la qualification de terrain à bâtir du bien En application des articles L. 322-2 à L. 322-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le terrain est qualifié de terrain à bâtir, au
Serv. contentieux social
69e27561cdc6046d479b9808
8 avril 2026
On note également un traitement psychotrope significatif, associant fluoxétine, Solian, rispéridone, Xanax et Seresta, introduit dans le cadre d'un état dépressif (non imputable à l'accident du travail
68e88b323ea43407b9fb9f86
6 octobre 2025
de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes générales et sa qualification
PPP Référés
6a15e247cdc6046d47052ad3
26 mai 2026
Une réouverture des débats a été ordonnée le 6 mars 2026 pour l’audience du 27 mars 2026, afin de déterminer précisément la qualification juridique du contrat de location.
65a6d5a347251e2b24246eff
16 janvier 2024
amiable ni dans le cadre contentieux, et subsidiairement à la réduction du taux d'IPP médical en se fondant sur la consultation médicale du docteur [P] [N] à l'audience
Chambre 3 cab 03 C
677d7bf9b032d83cfd3e701b
7 janvier 2025
Pour revêtir une qualification décennale, le dommage doit rendre l’ouvrage lui-même impropre à sa destination.
65b94aa55a029d9e20db03cd
30 janvier 2024
dans le cadre de la prescription infirmière.
Chambre 10
68e557cc0e2901d10fa35523
7 octobre 2025
Enfin, l’article 536 du code de procédure civile dispose que « la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
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