Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation La décision de recevabilité ayant été notifiée à Madame [W] [Z] par courrier recommandé avec avis de réception reçu par elle le 2 janvier

Sur la recevabilité de la demande du syndicat des copropriétaires Aux termes de l’article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui

En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile n’est pas établi, dès lors la demanderesse évoque

N° RG 25/05373 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66RZ PARTIES : DEMANDERESSE E.P.I.C.

recevabilité (2e Civ., 27 septembre 2012, pourvoi n°11-16.361).

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R.722-1 du Code de la consommation, les parties disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la

S'estimant insuffisamment informé par les éléments et pièces présentés par les parties, le tribunal, faisant application des dispositions des articles 256 du Code de procédure civile et des articles R.142

, ET DÉFENDERESSE : CPAM DE LA MARNE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Madame [K] [E], munie d’un pouvoir, D’AUTRE PART.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition formée dans les délais prévus par les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile est recevable en la forme.

avec distraction au bénéfice de Maître Rochfelaire IBARA qui pourra les recouvrer en application de l’article 699 du code de procédure civil. » Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur la recevabilité L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en

Aux termes de l’article 117 du CPC, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne

➣ Sur les autres demandes En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [W] [I], partie succombante, doit supporter les dépens qui comprendront les frais du commandement de payer

MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 722-1 du code de consommation que la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité peut être contestée devant le juge

civile.

S’agissant de l’exposé des moyens, il sera renvoyé à la lecture des conclusions de chacune des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

En effet, il précise que cette mauvaise foi serait caractérisée car d’une part elle a déjà bénéficié d’un dossier de surendettement qui comprenait déjà une dette locative.

Sur les frais irrépétibles : En application de l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP50075 77213 AVON CEDEX Comparant par écrit DÉFENDERESSE Madame [K] [Z] 15 RUE LEON FRANKEL 75013 PARIS comparante AUTRES PARTIES CAF DE PARIS