Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 22 janvier 2024 Copie exécutoire Avo : Me Estelle CHASSARD, Me Sophie MARGAIL Copie conforme parties : Copie exécutoire ARIPA : délivrées

L'article 3-2 alinéa 2 de la loi ne prévoit d'initiative de la partie la plus diligente pour solliciter un commissaire de justice avec convocation de l'autre partie avec délai de prévenance de 7 jours

[O] [F] - rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche - inscrite au tableau n° 57 et dire si la maladie déclarée par M.

Le 21 mars 2022, le véhicule a subi une première panne consistant en une rupture de l’engrenage d’angle. Le 08 avril 2022, le véhicule a subi une nouvelle panne.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY AFFAIRE N° RG 24/06357 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y75L N° de MINUTE : 26/00017 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 DEMANDERESSE

, 65 Rue de Prony 75017 Paris, Toque K 188 DÉFENDERESSE S.A.R.L.

transfixiante du tendon du muscle sus épineux, lésion distale du tendon du muscle sus épineux épaule gauche sans rupture transfixiante".

du mariage ; Vu l'article 268 du Code Civil; Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de : Monsieur [E], [J], [Z], [M], [Y] [F], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10] (

En l’espèce, les parties ont annexé à leur requête conjointe un acte sous signature privée, contresigné par avocats, daté du 26 juillet 2024, dans lequel elles ont accepté le principe de la rupture du

Sur la demande de nullité de la rupture du PACS Selon l’article 414-1 du code civil, « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

Portalis DB22-W-B7B-NNBQ DEMANDEUR : Madame [L] [R] [W] épouse [B] née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Arnaud DEBELLEIX, avocat au barreau de PARIS

après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu la requête conjointe en divorce du 26 mars 2024, Vu la déclaration sous-seing privée d’acceptation de la rupture

chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ; Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture

2025 CABINET 2 AFFAIRE N° N° RG 25/02106 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FC75 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [X], [Y] [O] épouse [W], [B] [W] C/ Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE

Par un avenant du 24 janvier 2024, les parties ont convenu de prolonger le contrat de résidence initial jusqu’au 9 janvier 2025.

Dès le 9 octobre les parties ont échangé des mails sur la réalisation technique des travaux.

Il convient donc d'examiner l'état d'avancement des pourparlers et les circonstances de leur rupture par Monsieur [X], en précisant que les motifs de cette rupture n'ont pas à être pris en compte.

Mais d'une part, le différentiel entre les deux sommes n'est absolument pas de 10%, et d'autre part, quand bien même on retiendrait cette explication, il n'y a nul lieu pour le loueur d'appliquer une surfacturation

. [13] Service AT/MP [Adresse 4] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de Lyon DÉFENDEUR : [12] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Mme [P] [H] PARTIE

DEBATS : l'affaire a été appelée à l'audience en audience publique le 01 Septembre 2025 lors de laquelle les parties ont été entendues ; puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision