A TITRE SUBSIDIAIRE : SUR LE SURSIS A STATUER CONSTATER que les opérations d’expertise de Monsieur [O] sont toujours en cours, En conséquence, PRONONCER le sursis à statuer de la présente instance dans

La procédure de recouvrement est régulière. 3 Sur le fond La [3] a poursuivi l’affiliation de Mme [O] en qualité de chef d’exploitation agricole en considérant qu’elle avait poursuivi son activité d’

L'incident a été évoqué à l'audience du 6 mai 2025, et la décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2025, les parties en ayant été avisées.

Par exploit d’huissier en date du 13 janvier 2023, Madame [T] [D], venant aux droits de M. et Mme [M], a fait délivrer à M.

Elle ajoute que la demande de travaux ne s’appuie non plus plus sur aucun dommage imminent, ni aucun trouble manifestement illicite et que de surcroît, le bailleur a entrepris ou continue d’entreprendre

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 25 mars 2024, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la société.

Pour ce projet de restauration immobilière, une association syndicale libre, (ci-après désignée “L'ASL”) a été constituée lors d'une assemblée générale du 17 novembre 2017, chargée de faire réaliser les

, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui

Il a l'obligation de conduire jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en décharge ou s'il décide de ne pas poursuivre sa mission.

EXPOSE DU LITIGE Par requête du 4 février 2026, Madame [O] [A] [B] a sollicité une mesure de sursis avant expulsion de 12 mois poursuivie en exécution d'une ordonnance de référé rendue le 30 janvier 2025

[E] [A], décrits dans le rapport d’expertise de M.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience le 5 Février 2024. L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2024. MOTIFS DE LA DECISION 1.

[M] [F] est propriétaire du lot n° 28, constitué d’un appartement, et du lot n° 32, constitué d’une cave.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui

La défenderesse a constitué avocat. Après plusieurs renvois ordonnés sur la demande des parties, l'affaire a été retenue lors de l’audience du 10 mars 2026.

En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié au locataire le 16 mars 2023.

En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à la locataire le 16 mars 2023.

A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

Elle a déclaré que le résident a repris le paiement des loyers ; Monsieur [N] [W] [J], comparaissant en personne, n’a pas contesté le montant de la dette.