Le décompte est précis et n'inclut pas de solde antérieur.

La société CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE maintient ses demandes, se référant à son acte d’assignation et précisant avoir été en mesure de répondre au moyens soulevés d’office.

Son dossier a été déclaré recevable le 9 février 2023.

Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur   En vertu de l'article L312-16 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur

Son dossier a été déclaré recevable 16 mars 2023.

Il s'agit d'un immeuble de dix étages, construit sur quatre niveaux de sous-sol, qui compte 133 logements, 5 lots de bureaux au 1er étage et 6 commerces au rez-de-chaussée.

B) sur la demande de communication sous astreinte des attestations d'assurance Les époux [I] sollicitent la condamnation de la société AJ DESIGN à lui communiquer sous astreinte de 250 euros par jour

Quant à l'isolation thermique au sol, il est indiqué dans le rapport d'expertise amiable, pour les sols : le choix d'" un isolant pas assez épais " et d'une " chape en mauvais état ou mal aplanie ", et

peut vérifier l'exigibilité et le montant des créances.

A l'audience, Madame [C] [K] a maintenu son recours et a sollicité une diminution de la mensualité mise à sa charge. Elle a précisé ne plus rien devoir à la société [16].

Ainsi, il appartient au prêteur de justifier qu’il a vérifié la solvabilité de son client et pour ce faire, il ne peut se contenter d’une fiche récapitulant le budget de celui-ci : il doit également produire

du crédit sous trente jours.

avocat, a réitéré les termes de son assignation.

avocat, a réitéré les termes de son assignation.

son préjudice financier.

A l’audience du 14 avril 2023, l’affaire a été renvoyée au 9 juin 2023, du fait de la nécessité de convoquer le débiteur à son adresse, ce dernier n’étant plus représenté par son Conseil.

des parties habitables de l’appartement”, estimant avoir ainsi subi de son fait un préjudice arrêté à 39.137 €, qu’il l’a mise en demeure de lui régler sous un mois, tout en l’invitant à effectuer une

; Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Attendu que l’intéressé et son

La société [1], représentée par son conseil, a confirmé les termes de son courrier de recours, indiquant que la situation du débiteur n’était pas irrémédiablement compromise, ce dernier ayant 30 ans et