Le 21 février 2025 le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

[I] [A] Mme [B] [A] EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de bail ayant pris effet en date du 20 juillet 2020, ACM HABITAT a donné à bail à Madame [B] [A] et Monsieur [I] [A] un logement situé

[F] [Z] demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 28 novembre 2024, la SA d'HLM [G] RESIDENCES a donné à bail à M.

par l’acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail, ordonner son expulsion et celle de tous bien et occupant de son chef, au besoin avec l

du bail, et un mois après un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

RG 26/00004 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBVZI EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit d’huissier, EPIC [Localité 1] Habitat OPH, bailleur de locaux situés à [Localité 2] a fait assigner Monsieur [A] [D] suivant bail

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 26 novembre 2025.

Le bail s'est ensuite poursuivi par tacite prolongation après cette date.

a été mise en délibéré au 21 mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [F] épouse [U], a consenti à la société Débarras Intégral [Localité 2] un bail

Sur la résiliation du bail En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

EXPOSE DU LITIGE La société SA CDC HABITAT a donné à bail Madame [I] [L] un appartement à usage d’habitation et un emplacement de stationnement situés [Adresse 3] à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 9

Elle demande de : - prononcer la résiliation du bail d’habitation ; - ordonner l’expulsion de madame [P] [S] [V], de ses biens ainsi que de tous occupants des lieux loués, au besoin avec l’assistance

Ils contestent que l'accès au grenier était prévu dans le bail et indiquent que cette mention a été ajoutée ultérieurement à sa signature.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 06 septembre 2021, consenti par Monsieur [V] [U] et Madame [K] [S] épouse [U], Monsieur [G] [W] et Madame [T] [B] épouse [W] ont pris en location un logement

Suivant acte sous seing privé signé le 30 janvier 2024, à effet de la même date, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a également consenti à Monsieur [Y] [E] et Madame [M] [V] un bail portant sur une

[N] [L] a donné en location à la société Ainesse des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 2] suivant bail en date du 1er juin 2022.

Le bail s’est poursuivi par tacite reconduction.