VICTOIRE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Mathieu MOUNDLIC de la SELAS LEXINGTON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0485 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sabine FORESTIER

GROUPAMA GAN VIE [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Delphine DUPUIS de la SCP ARES - Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P214 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sabine FORESTIER

IMMEUBLES [Adresse 9] DE [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Baptiste GENIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1758 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sabine FORESTIER

représentée par la société ARTCOP, société par actions simplifiée, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Eric FORESTIER

Alexandre EVESQUE, greffier lors des débats à l’audience du 10 septembre 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé ENTRE : Madame [L] [K] demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Eric FORESTIER

INVESTISSEMENT [Adresse 2] [Localité 3] représentées par Maître Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS - #R0099 DEFENDERESSE L’AARPI SOULIER [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Eric FORESTIER

[Cadastre 4], s’effectue par le [Adresse 9] qui dispose d’un portail permettant l’accès de véhicules ; Que par ailleurs, l’affirmation de la SCI LE BELVEDERE que son acte ferait mention du chemin forestier

MEINVEST [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphane JEAMBON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1080 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 05/02/24 à : Monsieur [M] [H] Copie exécutoire délivrée le : 05/02/24 à : Me Eric FORESTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ

PROXIMITE FRANCE Zone industrielle [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Jean-Philippe CONFINO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0182 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine FORESTIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Y] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yvan FORESTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG

[C] Le 07/04/2025 Avocats : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 07 avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Monsieur Julien CHAUVIN

S.A.S.U. [9] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON S.A. [16] [Localité 3] représentée par Maître Pascal FOREST

CHEZ MME [Z] [B] [Adresse 4] [Localité 5] comparant en personne PARTIE INTERVENANTE: Madame [B] [Z] [Adresse 4] [Localité 5] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Déborah FORST

N° RG 25/02323 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IR5O N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 02/04/2026 à : - la SELARL CABINET FORSTER AVOCATS, - Me Caroline CHAPOUAN TRIBUNAL JUDICIAIRE

de redressement COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré Madame Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente Présidente de la formation Madame Samantha MILLAR, vice-présidente Madame Sabine FORESTIER

DE RÉFÉRÉ rendue le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de [X]-FERRAND assistée de Madame Charline

Mme [G], Mme [A] et Mme [Y], représentées, renvoient à leurs conclusions notifiées le 3 mars 2026 aux termes desquelles elles forment les prétentions suivantes : A titre principal, ordonner une mesure

Par l’intermédiaire de leur conseil, les défendeurs forment opposition par déclaration du 15 mai 2025.

1], prise en la personne de Madame [P] [H], sa présidente, accompagnée de Monsieur [W] [F], responsable administratif de l’association ayant pour avocat Maître Antoine BRILLATZ de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN