cave et sa transformation en appartement, elle subit une diminution de luminosité de sa propre cave, Mme [O] ayant également modifié la destination du jardin partie commune en parking mais aussi l’harmonie

COMPOSITION DU TRIBUNAL En application des dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue à l’audience du 19 Janvier 2026 sans opposition des avocats devant : Marie HAROU

MINUTE : Assignation du : 30 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 24 Avril 2024 DEMANDERESSE La société ALFAN PARTICIPATIONS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Romain HAIRON

Par ailleurs, le règlement de copropriété comporte une clause intitulée “Harmonie de l’immeuble” (page 14) prévoyant que “la pose de stores privatifs pourra être autorisée par l’assemblée génerale, sous

Décision du 03 Octobre 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 21/03446 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT57F Par ailleurs, lorsque des travaux sont de nature à modifier l’harmonie générale de l’immeuble, alors

LES PIERRES DU PIN, sise KERBILLEC - 56450 THEIX-NOYALO Représentée par Maître Marie pierre HAMON PELLEN de la SCP HAMON-PELLEN & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Madame

Localité 1] - prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emilie VANDENBERGHE Vice-Présidente, Greffier : Hélène HAROTTE

Immeuble sis [Adresse 25], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société MONSIEUR [C] [W], dont le siège social est sis [Adresse 19] [Localité 42] représenté par Maître Romain HAIRON

TANTE [I], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Guillaume HARPILLARD de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, Qualification du jugement : contradictoire

la résolution n°27 Au soutien de leur demande, les consorts [O] font valoir que : - le projet autorisé porte atteinte à la jouissance de leur lot numéro 6 - le projet autorisé porte atteinte à l’harmonie

75007 PARIS non constituée JUGEMENT : réputé contradictoire Et en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 juillet 2025 Le présent jugement a été signé par Marie HAROU

DEMANDERESSE Le SDC du [Adresse 5] à ([Localité 12] représenté par son Syndic en exercice, la société GERASCO, [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Maître Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS

Toutes les façades principales, latérales et postérieures des constructions doive être traitées en harmonie entre elles, avec le même soin et en lien avec les constructions avoisinantes. » Ainsi, trois

R211 DEFENDEURS Le syndicat des copropriétaires [Adresse 28] représenté par son syndic, Monsieur [M] [O] enseigne L’IMMOBILIER DE BELLEVILLE [Adresse 15] [Adresse 15] représenté par Maître Romain HAIRON

COMPOSITION DU TRIBUNAL En application des dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue à l’audience du 19 Janvier 2026 sans opposition des avocats devant : Marie HAROU

Les contrats n° 1045572, 1064616 et 1103734, conclus avant le 24 juillet 2014, ne sont pas concernés par la loi Hamon du 17 mars 2014.En application de l’article L 121-22 du code de la consommation alors

Sur ce, le règlement de copropriété en date du 18 juillet 1946 prévoit à l’article 4-A. du chapitre I que : “Les choses communes et tout ce qui concerne l’harmonie de l’immeuble ne pourront être modifiés

L’article 3.1 de la directive n°2001/29 du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, dispose que « les États membres