affaire a été appelée le 29 Janvier 2025 en audience publique, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et les dossiers ayant fait l’objet d’un dépôt devant : Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin

DEMANDERESSE : S.A.S. [9] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Quentin JOREL substituant Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant DÉFENDERESSE : [8] [Adresse 1] [Localité

V.V.I, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Quentin CHEVALIER de la SCP VA AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 22 ET : S.A.S.

En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.»

Minute : 26/00189 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise

dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique, Vu la décision en date du 27/12/2025 prise

AUDIT EXPERTISE IMMOBILIER, inscrite au RCS de [Localité 14] sous le n° 840 698 572, dont le siège social est sis [Adresse 6] Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au

[M] [C] a fait l'objet de plusieurs prolongations d'arrêt de travail, prises en charge au titre de la législation professionnelle par la [8].

Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 21 mai 2026 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : [Localité 2] ALSACE AGGLOMERATION (M2A HABITAT) EPIC, prise

de la prise en charge de leurs frais et honoraires respectifs.

au titre du délai de prise en charge.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente qui en ont délibéré.

ORDONNANCE DU 13 Janvier 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00369 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56O3 Minute n° Copie exécutoire le 13/01/2026 à Maître Nathalie QUENTEL-HENRY

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la prise de possession de l’ouvrage conjuguée au paiement du solde du prix ou d’une partie importante du prix, font présumer le caractère non

ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

l'article L 217-8 du code de la consommation, « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix

CLINIQUE [10], dont le siège social est sis [Adresse 6] Rep/assistant : Me Quentin BLANCHET MAGON, avocat au barreau de RENNES Monsieur Docteur [A] [B] exerçant en qualité de praticien libéral au sein