MS TIM, RCS de Saint-Etienne sous le n°921.283.610, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué

Adresse 11] [Adresse 8] [Localité 4] Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 24/00499 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MPMI N° PC : 24/17 N° de minute : 25/00007 Copie à : SELAS

FRANFINANCE Représentant : SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [P] [D] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SELAS CLOIX & MENDES-GIL

FRANFINANCE Représentant : SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [E] [W] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SELAS CLOIX & MENDES-GIL

FRANFINANCE Représentant : SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [P] [T] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SELAS CLOIX & MENDES

N° RG 25/01469 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIMR MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01469 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIMR NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELAS [D] CONSEIL à la SELAS D’AVOCATS

- 708 Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE - 502 ORDONNANCE Le 12 janvier 2026 ENTRE : DEMANDERESSE S.A.S.

Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/06186 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KLQH 1 copie exécutoire à : Me Florent LADOUCE 1 expédition à : Me Jean bernard GHRISTI / SELAS

Les époux avaient fait précéder leur union d'un contrat de mariage,, en date du 9 juillet 2003, dressé par .M° [E], Notaire à Mézériat (Ain), et portant adoption du régime matrimonial de la séparation

Sur le fond, elle déclare que leurs relations personnelles se sont dégradées au point d’emporter la dissolution du PACS et leur séparation.

ADVANCED COMFORT SYSTEMS FRANCE SAS - ACS FRANCE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuel DE MARCELLUS de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocats au barreau

Elle fait valoir qu'elle n'a pas pu vérifier le nombre de séparations avant septembre 2023, un an après l'application du taux litigieux et que cette transmission est manifestement tardive.

POPKEN Grosse délivrée le à Avocats : la SELAS FIDAL Me Astrid GUINARD-CARON la SELARL HSA & ASSOCIÉS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE

DBX6-W-B7J-2H2E DU : 08 Octobre 2025 AFFAIRE : [K] [G] C/ Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE Grosse délivrée le à Avocats : Me Christophe DOLEAC la SELAS

Portalis DB2V-W-B7J-G5PY Du 12 Janvier 2026 ------------------------------- Société SEGEMO C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX ------------------------------- la SELAS

MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDERESSE Société EPARGNE PIERRE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Antoine ARMINJON de la SELAS

HYERES ENSOLEILLADO dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [2] Débats tenus à l'audience du 05 Janvier 2026

SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant DEFENDERESSE: S.C.I. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Agnès VILETTE de la SELAS

352J-W-B7G-CWP6B DEMANDERESSE Société AREAS DOMMAGES société d’assurance mutuelle, Immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 775 670 466, AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS

suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Audience publique du 04 avril 2024 Décision du 04 avril 2024 partie demanderesse CIPAV, demeurant [Adresse 4] représentée par la SELAS