Ce commandement a également été dénoncé aux cautions suivant actes extrajudiciaires du 31 août 2023. M.[S] a délivré congé par lettre en date du 31 août 2023.

La CPAM de [Localité 14]-[Localité 16], régulièrement citée par remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2023, Madame [H] [E] [I], personne physique domiciliée en Espagne exerçant en qualité d'agent indépendant dans

La décision de réintégration a été notifiée au patient le jour même.

(sans toutefois l’empêcher) cotées à 1/7 - Aide tierce personne : ▪ Sur la période de DFTP à 50% : 2 heures/jour ▪ Sur la période de DFTP à 35% : 1 heure/jour ▪ Sur la période de DFTP à 25% : 5 heures

La CPAM de [Localité 13], régulièrement citée par remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

Contestant le testament de [Y] [U], Mme [C] [U] épouse [N] a, par actes du 31 mai 2021, fait assigner M.

La procédure de légalisation de sa signature en mairie a été effectuée le 03 octobre 2023, soit postérieurement à l’émission du chèque litigieux et à la régularisation des actes d’opposition versés aux

C’est dans ces conditions que, Monsieur [G] [D], a, par actes séparés des 26 et 31 octobre 2023, fait assigner la SARL FINASSUR et la SA AXERIA IARD, devant le président du tribunal judiciaire de Lille

La CPAM de l’ARTOIS, régulièrement citée par remise de l’acte à personne habilitée n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 avril 2026.

Parallèlement, par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2023, Monsieur [P] [F] a fait délivrer à la société GRDF une assignation à comparaître devant le juge du pôle de proximité du tribunal

ses observations à l'audience, L’affaire a été mise en délibéré au 01 Avril 2025 à 16h00. 1/ Sur le contrôle de la légalité formelle L'article 3212-1 dispose qu'une personne atteinte de troubles

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2025, Madame [P] [X]-[F] a fait assigner Monsieur [T] [A] en partage judicaire de l’indivision existant entre les ex-concubins.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Expliquant avoir subi une déformation de la cloison nasale et rencontrer des difficultés respiratoires, par actes des 3 et 10 mai 2024, [J] [W] a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal

l’audience du 18 Janvier 2024 tenue en audience publique devant Matthias CORNILLEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des

En l’absence de paiement, par actes de commissaire de justice en date du 5 janvier 2026, l’association [G] [U] association a fait assigner M.

DÉBATS A l’audience du 29 Avril 2024 tenue en audience publique devant Marine PARNAUDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

Arguant de douleurs dentaires persistantes, Madame [Y] [I] épouse [R] a, par actes séparés en date du 25 juin 2024, assigné en référé le CDS DENTAIRE DE [Localité 7] et la Caisse primaire d’assurance maladie