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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Chambre Cabinet D

6698150fb60c111a421d7b28

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA PARTIES : DEMANDEUR : Madame [X] [R] épouse [S] née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 11] de nationalité

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

66844eb38bcff606d9c78852

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

CONDAMNE au paiement de cette somme, RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu’à ce que l'enfant atteigne l’autonomie financière, INDEXE la contribution sur l'indice national

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

66844eb48bcff606d9c78860

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R] [M] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 16] (CÔTE D’ IVOIRE) de nationalité

Source officielle
TJ

7ème Chambre Cabinet A

6786c230df5b5c7d10ca7314

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame DI [O] Greffier : Madame PATATIAN PARTIES : DEMANDEUR : Madame [K] [I] [B] [U] née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 16] de nationalité

Source officielle
TJ

7ème Chambre Cabinet A

6786c231df5b5c7d10ca7328

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame DI [T] Greffier : Madame PATATIAN PARTIES : DEMANDEUR : Madame [H] [E] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 13] de nationalité

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CABINET B

6866d498d33109fd079b1856

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE PARTIES : DEMANDEUR : Madame [E] [O] [Z] [N] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 15] (78) de nationalité

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

68682ec14965b5d9df31fb0e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

678564feaaacbea0fe6805f0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

68190063a1b3de5641dc1fb1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

67f418c94e0040aa3735d4b0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle,les sorties du territoire national

Source officielle
TJ

7ème Chambre Cabinet A

67f57399bbf04ef7857bd347

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame DI [L] Greffier : Madame MARIE-SAINTE PARTIES : DEMANDEUR : Madame [X] [W] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] ( CÔTE D’IVOIRE) de nationalité

Source officielle
TJ

7ème Chambre Cabinet A

67f5739abbf04ef7857bd353

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame DI [X] Greffier : Madame BREZE PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [G] [Z] [E] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 12] (GABON) de nationalité

Source officielle
TJ

7ème Chambre Cabinet A

67f5739abbf04ef7857bd35c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame DI [R] Greffier : Madame BREZE PARTIES : DEMANDEUR : Madame [S] [I] [D] [Z] [M] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 10] (CÔTE D’IVOIRE) de nationalité

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 4

65b163fbb9f94e984650cf46

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année sur demande sur débiteur, INDEXE la contribution sur l'indice national

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 4

65b163fdb9f94e984650cf97

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année sur demande sur débiteur, INDEXE la contribution sur l'indice national

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 4

65b163ffb9f94e984650d471

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année sur demande sur débiteur, INDEXE la contribution sur l'indice national

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 4

65b16403b9f94e984650d67c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année, INDEXE la contribution sur l'indice national

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

65c3da04c432ce7d11a7039e

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

et la loi française applicable, Prononce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce de : Madame [I] [J] [C], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 12] (Cote d'Ivoire), de nationalité

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

677c26f76f491b6d2638de18

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

D’INTERVENTIONS DOMANIALES représentée par le Directeur Régional de la Direction Nationale des Interventions Domaniales, ès qualités de curateur de la succession de Madame [A] [G], née le [Date naissance

Source officielle
TJ

JLD

68eff5d2c07170de10e53411

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[E] [J] à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays dans lequel il est légalement adminssible ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 octobre 2025 par

Source officielle

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