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1 382 résultats pour « article L.651-4 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67eee8e3b848dd6814c63371

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, M.

Source officielle

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TJ

AF - Liquidations

69ea6f9ecdc6046d474c378d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] [A] à payer à Mme [T] [M] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Dit que les dépens seraient compris dans les frais du partage, supportés par moitié entre les parties

Source officielle
TJ

Chambre com. < 10.000.-

69a2b210cdc6046d4704ff3f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article 1353 du code civil dispose par ailleurs que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

686848524965b5d9df32857b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[T], cité suivant suivant procès-verbal de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65e775f479d7e316eba7d87b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme régie par le Code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 382 506 079, dont le siège

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.C.I. SCI POLYZAc/S.A

677d8ef9b032d83cfd3ea1a0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La SASU DRONE 06 régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas constitué avocat, le commissaire de justice précisant que son nom n’apparaît sur aucun

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

661434e83bbdffcd9171a1af

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur les demandes accessoires : Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du Code

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

67ed8bacda9e15c5131fe087

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Assignée selon les formes prévues à l’article 658 du code de procédure civile, la SAS ROTISSERIE [K] n’a ni comparu, ni constitué avocat.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67a65e649324999a647a3c18

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A. 444-191 V du code du commerce.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67880a64c21c0e53e7907b30

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La SARL EMERAUDE, assignée selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile en dépit de ce que l’acte a été délivré à l’adresse figurant sur le contrat de bail, l’extrait K-Bis de

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59a6536c57b6ad87297a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L145-41 du Code de Commerce, de l’article 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu la clause résolutoire, - Constater la résiliation du bail dont s’agit avec toutes conséquences de droit, - Ordonner

Source officielle
TJ

Service des référés

68e55b100e2901d10fa3860a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Deux procès-verbaux de vaines recherches ont été dressés par le commissaire de justice conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196a90ddb778926962fcc

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

MMA IARD, en sa qualité d’assureur de la société MV BATIMENT, immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882, agissant par ses représentants légaux domiciliés

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65b01284b98137c17478d396

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 1792-4-1 du même code : "Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des article 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Source officielle
TJ

Chambre 01

66901f6aaf84b0bef080eb5b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

EXPOSÉ DU LITIGE : La SARL [15] exploite un fonds de commerce de discothèque sis [Adresse 6] à [Localité 4].

Source officielle
TJ

Référés

67fd507ae85d0474bddb3fa3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

commerce, Vu Ies dispositions des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil, Vu Ies dispositions des articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, -Constater la résiliation de la location

Source officielle
TJ

Service des référés

65a8298c228119c903226b08

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article L320-2 du code de commerce dispose : « Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant,

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

661430393bbdffcd91717c46

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Régulièrement assignée selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, la société AK [Localité 4] n'a pas comparu.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

697be163cdc6046d472d0eff

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Assignée par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la société TRANSPORTS ROTA n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

68efe73fc07170de10e460a0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société OMNIFONCIERE 3, assignée le 26 février 2023 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Source officielle