AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67eee8e3b848dd6814c63371
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, M.
Source officiellePage 19 sur 70
AF - Liquidations
69ea6f9ecdc6046d474c378d
9 avril 2026
9 avril 2026
[R] [A] à payer à Mme [T] [M] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Dit que les dépens seraient compris dans les frais du partage, supportés par moitié entre les parties
Source officielle