renonciation au bénéfice de division et de discussion pour le paiement des loyers, indemnités d'occupation, charges, réparations locatives, impôts, taxes et frais éventuels de procédure qui pourraient

En outre, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l'encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu'à la date mentionnée

Aux termes de ce même acte, Monsieur [M] [R] s’est porté caution solidaire pour le paiement des loyers et charges, et pour l’exécution de l’intégralité des clauses et conditions du bail.

Elle conteste le montant de la dette réclamée par la société [14], indiquant qu’elle a fait des paiements en espèces. Elle est actuellement locataire dans le parc social.

des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

, - à titre subsidiaire, si des délais de paiement étaient accordés, dire qu’en cas de non-paiement d’un seul des loyers ou charges ou d’une échéance correspondant à l’échelonnement de la dette locative

En application de l’article 1728 du code civil, le locataire est tenu au paiement des loyers et charges aux termes prévus au bail, sans pouvoir invoquer l’exception d’inexécution pour y échapper, sauf

La société LES HAUTS COUTEAUX sera par conséquent condamné par provision au paiement de la somme de 14.657,34 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 20 décembre 2023, 4ème trimestre 2023

Elle est favorable à l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire à la locataire compte tenu de la reprise du paiement des loyers. Mme [R] [Y] comparait en personne.

juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues au même article 19-2, ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte

du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.

2023 entrée en vigueur au 29 juillet 2023 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris

Sur la demande en paiement Selon les articles 7a) et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de Monsieur [Y] [G] et Madame [R] [G] née [E] suivant acte en date du 29 janvier 2014.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Il précise qu’ il s’oppose à des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire. Il réduit sa demande envers les cautions à la somme de 376 euros jusqu’au 14/08/2023.

[Y] [O] et [T] [J] se sont portés caution solidaire du contrat de bail. Un état des lieux d’entrée a été établi le 24 avril 2023 entre le bailleur et les locataires.

SOCIETE GENERALE, en qualité de caution de la S.A.S.