Sociale des Bouches-du-Rhône, la SAS [2], représentée par son conseil, a entendu former un recours à l’encontre de la décison de rejet implicite de la commission de recours amiable de l'Union de Recouvrement

En l'espèce Monsieur [J] [T] a exercé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable le 22/12/2021 qui a été rejeté par décision du 10/05/2022 notifiée le 30/05/2022.

Madame [I] a saisi la commission de recours amiable en faisant valoir que sa carte vitale lui a été volée en mai 2016, qu’elle a déposé plainte et qu’elle a découvert l’usage frauduleux de sa carte lors

MOTIVATION : Sur la recevabilité : Le recours de la société [1] a été introduit dans les formes et délais prescrits par les articles R.142-1, R.142-10-1 et R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

de recours amiable conformément aux dispositions de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale.

Elle conclut à l’irrecevabilité du recours alors que Mme [H] n’a pas préalablement saisi la commission de recours amiable d’une demande en contestation de l’indu.

Par courrier du 28 novembre 2023, Monsieur [C] a saisi la commission médicale de recours amiable ([7]), laquelle a rejeté sa contestation en séance du 29 février 2024.

Le 26 octobre 2022, la société [4] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF Bretagne afin de contester cette décision.

Par courrier du 31 mai 2022, Monsieur [X] [K] a saisi la commission de recours amiable afin de contester le refus de prise en charge de ses frais de santé.

En défense, la [3] conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision de la commission de recours amiable du 5 août 2019.

de recours amiable rendue le 17 avril 2019.

la commission de recours amiable.

Pôle social - N° RG 24/00413 - N° Portalis DB22-W-B7I-R54G FAITS ET PROCÉDURE Vu le recours formé le 04 mars 2024 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles par la société [6] à l'encontre

Dans sa séance du 4 juillet 2023, la commission médicale de recours amiable a rejeté la contestation.

organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration

Par courrier recommandé daté du 03 mars 2023, Madame [B] [C] a saisi la Commission de recours amiable de l’URSSAF Île-de-France, aux fins de contester cette mise en demeure.

la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable (CMRA), commission qu’elle avait saisie aux fins de contester le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 25% attribué

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 07 Janvier 2025 N° RG 21/01139 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WYTU N° Minute : 24/01785

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la recevabilité du recours Ainsi qu'en dispose l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux

En l'espèce, Monsieur [C] [W] a exercé un recours administratif préalable devant la commission médicale de recours amiable le 12/01/2021, qui a été rejeté par décision du 24/06/2021 notifiée le 05/07/2021