Sur les demandes de communication de pièces En l’espèce, les défendeurs sollicitent, sans invoquer de fondement légal, des demandeurs la production du testament olographe daté du 17 octobre 2018.

La communication des pièces doit être spontanée.

Par conclusions du 20 février 2025, auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, la S.A. [13] ne s’oppose pas à la demande de communication de pièces, rappelant l’obligation

Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande de communication de pièces, le litige relatif à l’impossibilité d’une défenderesse de produire un document qu’elle indique ne pas détenir, relevant

Sur la demande principale de communication de pièces Outre l'article 145 précité, l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Elle revendique l’autorité de la chose jugée liée à la décision du Bureau de conciliation des Prud’hommes du 6 décembre 2021 qui a débouté Monsieur [W] de sa demande de communication de pièces en raison

En l’espèce, il sera souligné qu’un incident relatif à la communication des pièces comptables a été soumis au juge de la mise en état qui a, par ordonnance du 15 novembre 2022, rejeté la demande.

A titre liminaire, il convient de relever que la pièce n°1 intitulée «RCP» énumérée dans le bordereau de communication de pièces du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] n'est pas jointe au dossier

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la demande de communication de pièces Sur la demande principale L’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

Sur la demande de communication de pièces Il résulte des articles 133 et 134 du code de procédure civile qu’il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre la communication de pièces.

Sur la demande de communication de pièces Il n’est pas utile de faire droit à la demande de communication de pièces formée par M.

Il maintient sa demande de communication de pièces et fait valoir qu'il n'est pas justifié en défense que les éléments demandés aient été transmis, contestant avoir reçu les mails dont l'USGT fait état

Sur la demande de communication de pièces L’article 788 du code de procédure civile énonce que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la

II.Sur les demandes de communication de pièces Il a été admis que des mesures de production de pièces pouvaient être prescrites sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

expert et celle du 13 juillet 2022 ayant désigné Monsieur [V] [S] pour le remplacer ; Vu les observations orales du conseil de la Compagnie d’assurance SMABTP, précisant renoncer à la demande de communication

Si des dérogations au secret bancaire peuvent être admises, c’est à la seule condition que soit démontré le caractère indispensable de la communication de pièces pour l’exercice du droit à la preuve et

CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : REJETTE la demande de Madame [D] [Y] de communication

Elle SUR CE : Sur la demande de communication de pièces L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Sur la demande de communication de pièces : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont