Par jugement du 06 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître du présent litige et a en conséquence ordonné

[V] [W] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Dans ses conclusions en réponse signifiées par la voie électronique le 1er octobre 2023, monsieur [N] demande de : Condamner la société PARC, exerçant à l’époque sous le nom commercial Clinique de [9],

 ; à leur payer la somme de 20.000 euros au titre du préjudice moral ; aux dépens, ainsi qu’à leur payer la somme de 5.000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

moral, dont elle ne justifie pas.

Pendant la durée du bail, le bailleur doit donc faire exécuter à ses frais toutes les réparations nécessaires, à la seule exception des réparations locatives.

et la durée ; 7.

et la durée ; 7.

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence matérielle tirée de l'incompétence du juge des référés du tribunal judiciaire Il résulte de la combinaison des articles L. 142-1, L. 452-1, L. 455-1-1 et L. 454

être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b

BALLY, ès qualité de liquidateur de la SOCIETE NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE agissant sous le nom commercial “GROUPE SOLAIRE DE FRANCE” sise [Adresse 5] Non comparante, non représentée

comparante, non représentée S.A.

ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination.

Par acte d'huissier du 28 mai 2024, Madame [B] [G] épouse [T], agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de [Y] [T], a fait assigner la MAIF en référé aux fins de voir ordonner

Dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit, ou non, être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Le montant de l'acquisition du matériel a été fixé à la somme de 8.486 euros.

Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.

Le préjudice matériel n'est par conséquent pas davantage établi.

Il apparaît que ces factures sont émises exclusivement au nom de Madame [V] [R].