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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
69e91350cdc6046d472c6b70
8 avril 2025
ALEXANDRE ALLEMAND ARCHITECTE, L’ASSOCIATION LYONNAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] , SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DE L’IMMEUBLE
8ème chambre 3ème section
6786b8e2df5b5c7d10ca5b37
10 janvier 2025
de l'immeuble voisin (article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et article 1244 du code civil - ce dernier fondement impliquant par ailleurs la preuve d'un défaut d'entretien ou un vice de construction
Référés
ECRIN DE DIANEc/S.A
6700439bc34eb4cc857b9597
4 octobre 2024
Par ordonnance en date du 4 octobre 2021, les opérations d’expertise ont été déclarées communes au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3].
Service des référés
65aacc8d0c777d3ec8eb647f
19 janvier 2024
PARIS statuant en référés, aux fins de voir : Condamner solidairement Mme [E] et la société LOTUS à retirer les objets qui encombrent les parties communes de l’immeuble et ce, sous astreinte de 500 euros
REFERES 2ème Section
66103ce5c9ea95b316fdf5fe
5 avril 2024
DEMANDERESSE COMMUNE DE [Localité 5] Collectivité territoriale dont la Mairie est [Adresse 6] [Localité 5] Agissant poursuites et diligences de son Maire en exercie domicilié en cette qualité à la dite
Chambre 6/Section 5
6626a52c1329eb3db7c203cb
22 avril 2024
Avisée à étude, la SAS Etude conception construction n'a pas constitué avocat.
Expropriations
697a8e32cdc6046d47082726
5 janvier 2026
Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds
Chambre des Référés
6628013242439575e2f81e1b
23 avril 2024
SONDEFOR DEMANDERESSE La SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE [Adresse 25], Société Civile de construction vente au capital social de 1.000 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°850 982 737
8ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b2feb
18 juillet 2024
la courette située au rez-de-chaussée en porte fenêtre, travaux affectant les parties communes de l'immeuble.
Section des Référés
670ebbe01c3411ff3456339b
10 octobre 2024
ELLEBOODE ARCHITECTURE, [X] [V] [C], [M] [H], [C] [B], Commune d’Orly, S.A.S.
Chambre 02
66335baec0d3e3fe99cae3d1
9 avril 2024
EXPOSE DU LITIGE La société Marignan Résidences a entrepris en qualité de maître de l’ouvrage la construction d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 9] à [Localité 6].
3ème Ch. Civile Cab. 1
67edac7bda9e15c513204979
1 avril 2025
L'article 1601-1 du même code dispose que la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
697b278acdc6046d47150746
7 janvier 2026
de l’immeuble.
Quatrième Chambre
6a10a923cdc6046d479b90b3
22 mai 2026
Elle soutient que la transformation en immeuble de rapport locatif constitue la poursuite des différents usages admis sur le site depuis de nombreuses années.
65d4f7df157826b34459865a
15 janvier 2024
Au soutien de sa demande, elle expose qu’elle a souscrit auprès de la MMA IARD un contrat d’assurance multirisques pour le compte de l’opération de construction, à effet du 5 mai 2017, valant assurance
Pôle Civil section 2
68f2af10e97b8c182997a9fa
2 octobre 2025
De la même manière, si le document mentionne que la parcelle est concernée par un élargissement de l’[Adresse 12] jusqu’au [Adresse 15], cela n’indique pas qu’un immeuble est prévu en construction sur
658097d83ea7c8c1120f1ff8
18 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 23/ N° RG 23/02388 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YN7H MI : 23/00000031 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le18
CHAMBRE REFERES
695d6e0975782d5f0601026d
6 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [W] est propriétaire d’un appartement au sein d’un immeuble en copropriété sis [Adresse 6] à [Localité 15].
68dd7248548223b2c7ab3924
1 octobre 2025
et des propriétaires des immeubles avoisinants.
Chambre des référés
67082b6a89f19e8c50fa600e
8 octobre 2024
Les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de construction peuvent, lorsqu'ils sont occupants, se prévaloir du présent article et de l'article L. 113-17.
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