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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
68812935795daea26ff7f129
18 avril 2024
18 avril 2024
même contrat prévoit quant à lui qu'en cas d'inexécution par le résident de l'une de ses obligations, en ce compris le règlement de la redevance, la résiliation ne produit effet qu'un mois après la date
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
689a3602fd8239f1252f7828
1 juillet 2024
1 juillet 2024
d'inexécution par le résident de l'une de ses obligations lui incombant au regard du présent contrat ou de manquement grave ou répété au règlement intérieur ; la résiliation ne produit effet qu'un mois après la date
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65a6d22047251e2b242168d8
8 janvier 2024
8 janvier 2024
réglement stipule qu'en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur, le contrat de résidence pourra être résilié de plein droit par [N], ladite résiliation produisant effet un mois après la date
Source officielle9ème chambre 3ème section
662a9f7fc8a1343b8cd61d4a
25 avril 2024
25 avril 2024
L’administration fiscale lui a notifié un rappel de droits de mutation à titre gratuit de 169 789 € au titre de l’année 2014 par une proposition de rectification en date du 8 décembre 2014.
Source officielle11ème civ. S1
69d57912cdc6046d4773158b
7 avril 2026
7 avril 2026
juin 2020 et en date du 28 août 2020 signé par la locataire le 1er septembre 2020, - la facture en date du 4 juin 2020 adressée à [U] [D] par la société VEP COTE D'AZUR pour un prix de 2 413,79 euros
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d609a4c52714c33ca5bd4d
8 juillet 2024
8 juillet 2024
applicable au présent litige, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal des affaires de sécurité sociale doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date
Source officielleJCP
69d04ff2cdc6046d470a7c6e
2 avril 2026
2 avril 2026
du 1er août 2024 précédée d'une mise en demeure préalable de payer les sommes dues pour le 23 juillet 2024 datée du 21 juin 2024 et demeurée infructueuse.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d60969c52714c33ca5b96f
8 juillet 2024
8 juillet 2024
applicable au présent litige, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal des affaires de sécurité sociale doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d6096cc52714c33ca5b9fc
22 juillet 2024
22 juillet 2024
.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
670966a706866c0645d1a894
8 octobre 2024
8 octobre 2024
d'inexécution par le résidant de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat ou manquement grave ou répété au règlement intérieur et que la résiliation ne produit effet qu'un mois après la date
Source officielleJCPCIVIL
671bf0bc179e3e0753267175
14 octobre 2024
14 octobre 2024
A la date de la déchéance du terme, la créance de la S.A.S.
Source officielleChambre 4
66a150b9bfa4c7b1df1c0fb9
24 juillet 2024
24 juillet 2024
[W] [M] et Mme [X] [B] parties demanderesses à la mesure, devront consigner auprès du greffe de la juridiction la somme de 2 000 € (DEUX MILLE EUROS) dans le mois suivant la date de notification de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d60969c52714c33ca5b97c
22 juillet 2024
22 juillet 2024
.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date
Source officielleJCP
6a17699acdc6046d472943f6
22 mai 2026
22 mai 2026
du 10 octobre 2024 précédée d'une mise en demeure préalable de payer les sommes dues dans un délai de 10 jours datée du 13 septembre 2024 demeurée infructueuse.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d609a5c52714c33ca5bd92
8 juillet 2024
8 juillet 2024
applicable au présent litige, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal des affaires de sécurité sociale doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date
Source officiellePCP JCP fond
6686e8a7e74459e0c7ed27ff
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ses obligations lui incombant ou manquement grave ou répété du Règlement Intérieur et notamment le non-paiement de la redevance dans les délais prévus, la résiliation portera effet un mois après la date
Source officiellePôle Civil section 2
679aa441e9a46d1f5a769ab5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
du procès-verbal de réception ou postérieurement à cette date.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f93358de0ebe408daa81d8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS ET [7], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER MINUTE N° 25/217 Date
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a2690fcdc6046d47fee147
12 janvier 2026
12 janvier 2026
application des articles R 142-1-A, le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l'article L 211-16 du COJ doit être saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date
Source officielle2ème Chambre Cab1
66197ae41b7735881a7c0d43
12 avril 2024
12 avril 2024
’indemnité offerte par l’assureur et non par l’indemnité fixée par le Tribunal, - qu’il soit jugé que le point de départ sera le 13 mai 2022 et que la période de doublement des intérêts cessera à la date
Source officiellePage 19 sur 1761