Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.

Le juge devant se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé, conformément aux dispositions de l’article 5 du code de procédure civile, il convient de condamner M.

En revanche, il n’appartient pas au tribunal d’annuler ou confirmer la décision de la CPAM du Bas-Rhin s’agissant, par nature, d’une décision administrative. 2/ Sur la demande de dommages et intérêts

A l’audience du 16 mars 2026, la SA CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC [Localité 1], représentée par son avocat, conclut et demande au juge de : Débouter Monsieur [X] [D] de l’intégralité de ses demandes, écartant

-1 du code des assurances, de : - juger que les demandes formées par M.

2026 **************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION AYANT DÉLIBÉRÉE APRES DÉBATS DEVANT UN JUGE RAPPORTEUR Président : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente (rapporteur) Assesseur : Madame Sophie

DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MERCREDI 20 MAI 2026 N° RG 23/00891 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROIA Code NAC : 88L DEMANDEUR : Monsieur

DOSSIER N° RG 25/01227 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQMQ MINUTE N° 25/00151 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE : S.A.S.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 26/00025 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L3L5 Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

N° RG 25/01978 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P43Z LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR A L'OPPOSITION S.A.R.L.

Ce jugement a été confirmé en toutes ses dispositions par arrêt de la Cour d’appel de [Localité 4] le 10 décembre 2024. Le 4 décembre 2025, M.

Dans des conclusions d'incident notifiées par RPVA le 02 février 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, la SCI DE [Localité 3] demande au juge de la mise en état de :

Monsieur [O] [Y] produit pour sa part la demande d’expertise datée du 1er janvier 2022 adressée à la commission de recours amiable concernant son taux d’IPP, ce qui a été confirmé par la CPAM du Bas-Rhin

[U], confirmer la décision du 9 juillet 2018, débouter l'employeur de ses demandes, à titre subsidiaire, ordonner une consultation médicale.

Par acte du 04 mars 2026, l’Office Public ANGERS LOIRE HABITAT a fait assigner Monsieur [X] [L] et Madame [E] [D] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire d’Angers -

Le jugement sera rendu contradictoirement.

règlement amiable tenu par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.

Madame [G] [D], régulièrement convoquée, comparante et représentée par son conseil, a repris les conclusions du 12 janvier 2026 dans lesquelles il est demandé au tribunal de : - Dire et juger le recours

le dessaisissement du tribunal ; Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.