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5 281 résultats pour « droits réels immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fb43b3d977d8cd2b37

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, Venant aux droits et fusion par absorption du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD, la dissolution de ladite société et la

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

660c4d581ff97dabd6b86347

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Mme [R] en conclut que l'indemnité de réduction ne doit pas être assujettie aux droits de transmission puisqu'elle correspond au droit réel en nue-propriété dont elle aurait dû disposer, au regard de la

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

67feb2167a459da3dcded622

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[O] [J] [T] n'ayant pas confirmé son offre d'achat dans un délai de 10 jours, Mme [X] [N] l'a mis en demeure de lui régler une indemnité d'immobilisation immobilière par courriers des 19 et 26 juillet

Source officielle
TJ

Ventes

668c2c15894f7f4d2e09f897

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les éléments ci-dessus exposés mettent en évidence une opération immobilière complexe soumise à plusieurs étapes déterminantes de l'issue de la vente dont la réalisation n'est pas à ce jour acquise (notamment

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69f249aecdc6046d47003a70

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [C] [K] domiciliée : chez La SAS FOCH IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

65b94aa45a029d9e20db03a6

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

ne constitue : - ni une action réelle immobilière au sens de l’article 44 du code de procédure civile, dès lors qu’elle ne tend pas à la reconnaissance ou la protection d’un droit réel s’agissant du

Source officielle
TJ

1ère chambre

69dd600fcdc6046d4721fb49

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Une indemnité d’immobilisation de 110.000 euros était convenue, sur laquelle 55.000 euros étaient d’ores et déjà versés entre les mains du notaire.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b50ddb7789269630de

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2021, les consorts [P]-[B] ont renoncé à l’achat du bien immobilier en invoquant la caducité du compromis de vente pour non-réalisation de

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

689b84b540cd0f0b3d002e9b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Enfin, une indemnité d’immobilisation d’un montant de 65.000€ était prévue par la promesse.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f56a3ebbf04ef7857bb0e6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ensemble immobilier dénommé « GREEN ALLEE » sis [Adresse 2].

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa90f30bd4f0c3f6a8746

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Les parties sont convenues d’une indemnité d’immobilisation de 157 500 euros.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172556d34da2cbdcd9c33

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

PARADIS ont signé devant la société civile professionnelle [N] [O] une promesse de vente d'un bien immobilier appartenant à la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE PARADIS.

Source officielle
TJ

JEX

68682efd4965b5d9df31fcbc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST à la suite d’une fusion absorption par voie simplifiée à effet du 1er mai 2016 conformément

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e8abe74459e0c7ed284a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L’acte mentionne que la vente immobilière ne sera pas assortie de conditions suspensives dès lors qu’elles ont été levées.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67099a36051491ad57552d64

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

après avoir inscrit une hypothèque judiciaire sur les droits ou biens appartenant à M.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf2ccdc6046d473b1a42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Se prévalant de la défaillance du débiteur, la société CNP CAUTION lui a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière par acte du 1er décembre 2025 portant sur les droits et biens immobiliers

Source officielle
TJ

Référés

6708339e89f19e8c50fb306d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

en cours à son contradictoire, ainsi que de voir statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69769a27cdc6046d47b4e578

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La promesse de vente intégrait une condition suspensive d’obtention de prêt dont la réalisation devait intervenir au plus tard le 15 juin 2023.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

67f049a502fc178212f86b39

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

, la société AMPLIFON GROUPE France au paiement d’une somme de 4.000 € à la SAS EVEL IMMOBILIER (anciennement QUADRAL IMMOBILIER), sur le fondement de l’article 700 ainsi qu’aux entiers frais et dépens

Source officielle
TJ

SI

67f03cbc02fc178212f84166

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Enfin, l'article L.311-6 du même code rappelle que sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires

Source officielle

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