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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisie immobil.distribut
679bf8fb43b3d977d8cd2b37
9 janvier 2025
IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, Venant aux droits et fusion par absorption du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD, la dissolution de ladite société et la
9ème chambre 2ème section
660c4d581ff97dabd6b86347
2 avril 2024
Mme [R] en conclut que l'indemnité de réduction ne doit pas être assujettie aux droits de transmission puisqu'elle correspond au droit réel en nue-propriété dont elle aurait dû disposer, au regard de la
1ère ch. - Sect.4
67feb2167a459da3dcded622
1 avril 2025
[O] [J] [T] n'ayant pas confirmé son offre d'achat dans un délai de 10 jours, Mme [X] [N] l'a mis en demeure de lui régler une indemnité d'immobilisation immobilière par courriers des 19 et 26 juillet
Ventes
668c2c15894f7f4d2e09f897
2 juillet 2024
Les éléments ci-dessus exposés mettent en évidence une opération immobilière complexe soumise à plusieurs étapes déterminantes de l'issue de la vente dont la réalisation n'est pas à ce jour acquise (notamment
REFERES 1ère Section
69f249aecdc6046d47003a70
13 avril 2026
[Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [C] [K] domiciliée : chez La SAS FOCH IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me
Chambre 9 cab 09 G
65b94aa45a029d9e20db03a6
16 janvier 2024
ne constitue : - ni une action réelle immobilière au sens de l’article 44 du code de procédure civile, dès lors qu’elle ne tend pas à la reconnaissance ou la protection d’un droit réel s’agissant du
1ère chambre
69dd600fcdc6046d4721fb49
Une indemnité d’immobilisation de 110.000 euros était convenue, sur laquelle 55.000 euros étaient d’ores et déjà versés entre les mains du notaire.
Deuxième Chambre
65a196b50ddb7789269630de
22 décembre 2023
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2021, les consorts [P]-[B] ont renoncé à l’achat du bien immobilier en invoquant la caducité du compromis de vente pour non-réalisation de
689b84b540cd0f0b3d002e9b
8 juillet 2025
Enfin, une indemnité d’immobilisation d’un montant de 65.000€ était prévue par la promesse.
6ème chambre 1ère section
67f56a3ebbf04ef7857bb0e6
8 avril 2025
ensemble immobilier dénommé « GREEN ALLEE » sis [Adresse 2].
Chambre 6/Section 5
669aa90f30bd4f0c3f6a8746
19 juillet 2024
Les parties sont convenues d’une indemnité d’immobilisation de 157 500 euros.
3ème Chbre Cab B4
678172556d34da2cbdcd9c33
PARADIS ont signé devant la société civile professionnelle [N] [O] une promesse de vente d'un bien immobilier appartenant à la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE PARADIS.
JEX
68682efd4965b5d9df31fcbc
3 juillet 2025
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST à la suite d’une fusion absorption par voie simplifiée à effet du 1er mai 2016 conformément
2ème chambre 2ème section
6686e8abe74459e0c7ed284a
L’acte mentionne que la vente immobilière ne sera pas assortie de conditions suspensives dès lors qu’elles ont été levées.
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67099a36051491ad57552d64
8 octobre 2024
après avoir inscrit une hypothèque judiciaire sur les droits ou biens appartenant à M.
6a0cbf2ccdc6046d473b1a42
19 mai 2026
Se prévalant de la défaillance du débiteur, la société CNP CAUTION lui a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière par acte du 1er décembre 2025 portant sur les droits et biens immobiliers
Référés
6708339e89f19e8c50fb306d
10 octobre 2024
en cours à son contradictoire, ainsi que de voir statuer ce que de droit sur les dépens.
Chambre 1
69769a27cdc6046d47b4e578
9 janvier 2026
La promesse de vente intégrait une condition suspensive d’obtention de prêt dont la réalisation devait intervenir au plus tard le 15 juin 2023.
POLE CIVIL section 5
67f049a502fc178212f86b39
4 avril 2025
, la société AMPLIFON GROUPE France au paiement d’une somme de 4.000 € à la SAS EVEL IMMOBILIER (anciennement QUADRAL IMMOBILIER), sur le fondement de l’article 700 ainsi qu’aux entiers frais et dépens
SI
67f03cbc02fc178212f84166
13 janvier 2025
Enfin, l'article L.311-6 du même code rappelle que sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires
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