débitrice.

A l'issue des débats tenus en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré le 25 juillet 2024.

Pour la somme au principal, Madame [Y] [M], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

[J] [W] a fait sommation à la société MENUISERIE [Y] de lui payer la somme en principal de 6000 euros. Par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2025, M.

- Elle est également fondée à poursuivre la responsabilité délictuelle de M.

En l’absence de diligence des parties, le contrat de bail s’est poursuivi par tacite prolongation à compter du 1er janvier 2015.

Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [L] [H] a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 1.981,70 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré

Cependant, l'absence par Madame [J] [R] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.

DÉBATS Audience publique du 13 Novembre 2023.

non représenté Monsieur [P] [K], né le 03 Novembre 1990 à SAINT BRIEUC (COTES D’ARMOR), demeurant Lieudit “Aux Dépendances de Ker Horr” - Ker C’Horr - 22140 BEGARD non comparant, non représenté DÉBITEURS

La réparation des préjudices est soumise au principe de la réparation intégrale.

, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

Il affirme enfin que les fautes de la société NOVENERGY l’ont empêché de bénéficier d’une prime CEE à laquelle il pouvait prétendre.

Il ajoute que le préjudice lié au sous-dimensionnement du chauffe-eau date de début août 2022, date de remplacement de ce dernier.

Cependant, le défaut par Monsieur [X] [J] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.

Sur les demandes principales En l’absence de comparution du défendeur, le principe de la contradiction impose de limiter la demande du syndicat des copropriétaires au montant figurant dans l’assignation

Déterminer les modalités de poursuites de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande des débiteurs ou la vente forcée, Dans l'hypothèse où la vente forcée serait ordonnée : En fixer la date

La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part.

Sur la demande principale Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.