CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
67081b0d89f19e8c50f8d328
10 octobre 2024
Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
67081b1889f19e8c50f8d4da
2EME CH CABINET 3
67f6c3eda9d5adc2606212e7
8 avril 2025
Les parties s'accordant pour voir poursuivre cette pratique, qui apparaît conforme à l'intérêt de l' enfant, de sorte qu'il y a lieu de fixer sa résidence au domicile de la mère.
2ème Ch. Cabinet 1
6696b81b9a603a692910c219
9 janvier 2024
A charge pour Monsieur [M] d'aller chercher l'enfant [G] et de le ramener au domicile de la mère.
Pôle Famille 2ème section
6a189c70cdc6046d47488bbd
26 mai 2026
Le juge de la mise en état l’a invitée à contester en premier lieu la paternité légale de M. [R] [M].
1/2/1 nationalité A
68e7a4e2033cf481c39a2ba6
8 octobre 2025
Il y a donc lieu de dire, conformément à la demande du ministère public, que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
68e7a506033cf481c39a377c
Il relève en outre que la mère du demandeur n'a pas plus sa résidence fixée en France en ce qu'elle réside en Algérie, s'y est mariée et y a eu ses enfants.
68e7a509033cf481c39a387b
68e7a539033cf481c39a4816
JAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e8d
26 janvier 2024
Au contraire, concernant les enfants [P] et [R], elle demande la confirmation des mesures provisoires ; étant précisé les demandes quant au partage des jours de fêtes des mères et des pères et des fêtes
J.L.D.
65809c863ea7c8c112101328
18 décembre 2023
C’est vrai que j’ai refusé de partir car je voulais faire mes recours. Je considère que je suis encore en prison, que je suis jugé encore une fois. Je n’ai rien fait.
65bbc9c69721cd1c6a2d407f
à défaut d’accord, de manière usuelle ; - dit qu’en tout état de cause, les enfants mineurs passeront le jour de la fête des mères avec leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père ; - fixé
2ème chambre 2ème section
660d9e9968a27ab7ee5ddd37
3 avril 2024
Elle a eu trois enfants de son premier mariage avec [A] [J], dont elle a ensuite divorcé : Monsieur [Y] [J], décédé en 1954, sans postérité,Monsieur [U] [J],Madame [M], décédée en 2016, sans postérité
2ème Ch Civile Cab 2
69602a2acdc6046d47ad4b4b
6 janvier 2026
passera le jour de la fête des Pères chez le père (10h à 18h) et le jour de la fête des Mères chez la mère (10h à 18h) à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et ramener l’enfant
Chambre 3/section 3
65b947255a029d9e20d7cba9
8 janvier 2024
relatifs à la vie de ce dernier et respecter son obligation de contribuer à son entretien et à son éducation ; FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; RÉSERVE le droit de visite
Chambre 2 Cabinet 3
67f045e302fc178212f85e89
4 avril 2025
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
2e chambre cab. 3 - DIV
668f995e8dee2c23d20f8918
4 juillet 2024
De cette union est issu un enfant, Ruth MINDI, née le 8 avril 2019 à MEAUX (77), enfant mineur, reconnu par ses deux parents dans l'année de sa naissance.
JEX Mobilier
6977f6a6cdc6046d47cf522f
13 janvier 2026
et de le reconduire ou le faire reconduire au domicile de [D] [V] aux jours et heures prévus, étant précisé que le coût de transfert de l'enfant sera pris en charge par la mère.
J.L.D. CESEDA
6696410cf5112d8edd057678
12 juillet 2024
des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale”; Que l'article 3.2 de cette même convention dispose que "Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant
6643a65cda34cf7c590a92e1
25 avril 2024
(vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances etc...), - respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l'autre parent, l'enfant ayant le droit de communiquer librement
Page 19 sur 60
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.