-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321

SUR CE, Sur la procédure L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou

700 du code de procédure civile.

Sur l’intervention volontaire L’article 325 du code de procédure civile dispose que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

à sa destruction sans autres formalités, -condamner la société LOIRE AUTOMOBILE SERVICE à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution EN CONSEQUENCE, ADJUGE A : -Monsieur [W] [K], né le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 18]

R.321-22 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le délai des effets du commandement de payer valant saisie est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement

dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été avant l’issue de l’audience par Me Fall PARAISO, avocat dernier enchérisseur, les biens et droits immobiliers

700 du code de procédure civile; - Condamner Mme [V] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R 133-5 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce.

700 du Code de procédure civile

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT S.A BANQUE DE LUXEMBOURG Immatriculée au RCS à LUXEMBOURG sous le numéro 195322000019, représentée par son Président

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; Copie exécutoire délivrée à : Me ASSOULINE, Me LAZIC, par la toque Le : AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.E.L.A.F.A.

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; Copie exécutoire délivrée à : Me ASSOULINE, Me LAZIC, par la toque Le : AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.E.L.A.R.L.

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] [Localité 8] représenté par son syndic en exercice le cabinet Gestion

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 10] et d’Ile-de-France [Adresse 4] [Localité 7] représentée

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG Société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre du Commerce

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6] représenté par son syndic, le CABINET CIAD, immatriculé au RCS de [

-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code, Dit n'y avoir lieu à application

complémentaire sur un site Internet de son choix spécialisé en la matière ; -DIT que les dépens de procédure seront inclus dans les frais soumis à taxe conformément à l’article R322-42 du code des procédures