En l'espèce, le bail conclu le 10 octobre 2019 contient telle une clause résolutoire en son article 9.1 et un commandement de payer visant cette clause résolutoire a été signifié le 16 novembre 2020 pour

Toutefois, en l'espèce, le contrat de bail prévoit que la clause résolutoire ne produit effet que 2 mois après un commandement de payer demeuré infructueux et, ce délai de 2 mois sera appliqué.

Par jugement du 20 février 2024, la SARL ED CONCEPT a été placée en liquidation judiciaire, Maître [E] [W] étant désigné liquidateur. Ce jugement a été publié au BODACC le 1er mars 2024.

de mise en place de ventilation sur la toiture du bâtiment C, ainsi que la résolution n° 19, autorisant la société Jepstone à modifier l’habillage du conduit de ventilation par la mise en place de grilles

liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

, liquider après 3 mois et prononcer à nouveau ; - supprimer le bénéfice le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution - dire que le sort des meubles est régi

Ce commandement vise la clause résolutoire insérée au bail.

En conséquence, la demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur les résolutions 4, 4-1, 5, 5-1 de l'assemblée du 20 janvier 2022 : En premier lieu, les résolutions 4 et 5 sont contestées pour le même motif, Mme [J] [Y] estimant qu’elles ont été adoptées en retenant

d'apurement précisé ci-après.

Il reconnaît le montant de la dette locative et sollicite l’octroi de délais suspensifs de la clause résolutoire sur 36 mois.

d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

En cas de respect des modalités du plan d’apurement, la clause résolutoire sera, à l’issue de ce plan, réputée n’avoir pas joué, et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.

Par jugement du 3 mars 2020, le tribunal de commerce de Lyon a placé la société ECORENOVE en liquidation judiciaire.

Il contient dès lors une clause résolutoire de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement des loyers ou charges, produisant effet dans le délai de six semaines après délivrance d'un commandement

de paiement de loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet qu’après un commandement de payer infructueux après six semaines; et qu'en vertu de

La SAS Open Energie, prise en la personne de la SELARL Axyme es-qualité de liquidateur judiciaire, n’a pas comparu.

[Localité 5] ROMANS HABITAT a par ailleurs demandé la suspension des effets de la clause résolutoire, indiquant que les surloyers appliqués avaient été liquidés au mois d'octobre 2024 et que les locataires

Maître [S] est intervenu volontairement à la procédure en qualité de liquidateur judiciaire.

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.