JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DU LITIGE L’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété

L'affaire a été mise en délibéré au 25 mai 2026, date reportée au 26 mai 2026.

en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

INTERREGIONALE POLYGONE C/ [C] [N] Le 1 copie exécutoire et 1 expédition délivrée à 1 expédition délivrée à JUGEMENT CONTRADICTOIRE rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal

DU 04/07/2025 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU CANTAL C/ [I] [Z] Le 1 copie exécutoire et 1 expédition délivrée à 1 expédition délivrée à JUGEMENT CONTRADICTOIRE rendu par mise

/07/2025 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU CANTAL C/ [P] [Z] Le 1 copie exécutoire et 1 expédition délivrée à 1 expédition délivrée à JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE rendu par mise

En conséquence, il convient de réformer la décision contestée et d'attribuer un taux médical de 8% à Monsieur [V] [P].

En conséquence, il convient de réformer la décision contestée et d'attribuer un taux médical de 5% à Monsieur [H] [U].

La décision contestée est donc réformée en ce sens. Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire compte tenu de l'ancienneté du litige.

Il s'est ainsi référé au rapport du 08/01/2021 des deux médecins mandatés dans le cadre de la loi Badinter.

En conséquence, il convient de réformer la décision contestée pour ce qui concerne le taux socioprofessionnel.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, - DÉCLARE recevable le recours formé par la société [5] ; - REFORME la décision de la CMRA du 06/10/2020 infirmant

La décision contestée est donc réformée en ce sens. Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire compte tenu de l'ancienneté du litige.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 23 Juillet 2024, et signé par Claire MARCHALOT, Président, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

Le 6 avril 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux affaires sous le numéro unique RG 20/1359.

La présidente, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Monsieur [D] [Q] ne sollicitant pas de mesure d’expertise, il n’y a pas lieu à référer sur ce point.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 08 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte d’huissier de justice en date du 22 août 2023, la SA Cision a fait assigner devant