charges et hors taxes, payable trimestriellement par avance.

Madame [X] [U] [F] précise rencontrer des difficultés pour le renouvellement de son titre de séjour et de ce fait ne plus pouvoir exercer d’activité professionnelle.

Elle sollicite de pouvoir apurer sa dette locative en réglant chaque mois la somme de 500 €.

S’agissant de la créance de l’organisme social, celle-ci n’est pas contestée et sera fixée au dispositif de la présente décision.

SECA des locaux situés 405 rue Raoul Delattre, bâtimenr A, à VILLENEUVE LE ROI (94290), moyennant un loyer annuel de 14 400,00 €, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.

[W] [V] a donné à bail commercial à la SAS [R] [X] des locaux situés sis 109 rue Raymond Lefebvre à Gentilly (94250), moyennant un loyer mensuel de 18 840,00 €, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement

taxes et hors charges de 36.540 euros.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée

la valeur locative des locaux loués à la somme de 30.500 euros par an, hors charges, hors taxes à compter du 1er octobre 2013, les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, - dire

Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sont limités par le caractère non sérieusement contestable de l'obligation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de mises hors de cause et l’intervention volontaire Les défendeurs sollicitent la mise hors de cause de la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 5 et la SARL KAUFMAN &

charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.

parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [B] [N] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : hors vacances

La provision pour charges récupérables a été fixée au montant mensuel de 130,00 €. Des loyers étant demeurés impayés, M.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, ils era renvoyé aux écritures des parties reprises oralement pour un plus ample exposé de leurs moyens.

La provision pour charges récupérables a été fixée au montant mensuel de 223,53 €. Des loyers étant demeurés impayés, In'Li SA a fait signifier à M.

la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées, rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

[S] [U] de sa demande de vente sur licitation, - débouter M.

(SARL) PROMOCONFORT un local commercial situé [Adresse 4] à FENOUILLET (31150) moyennant un loyer annuel de 72 000 euros hors taxes et hors charges.