date du 17/11/2021, des études GINGER BURGEAP et CALLIGEE et de tous documents (contractuels et/ou techniques), tels que plans, devis, marchés et autres ; entendre tous sachants, - D’examiner l’immeuble

À l'appui de leurs demandes, et sur le fondement de l'article 1303 du code civil, ils font valoir qu'ils ont sous-loué l'appartement à Madame [J] [L] comme le leur avait suggéré la gardienne de l'immeuble

Suivant acte authentique en date du 30 décembre 2017, la SARL LOCASTANDING a acquis l’immeuble sis au 3 rue de la Regratterie à EPERNON (28230) et est venue aux droits de Monsieur [R] [X].

Ces circonstances, aussi réelles soient-elles, n’affectent en rien les obligations contractuelles du locataire envers le propriétaire.

Néanmoins les propriétaires du mur le lisseront au préalable en supprimant toute excroissance (béton, ferraille).

que le juge commis peut décider en cas de désaccord des copartageants sur l'état liquidatif (CPC, art. 1373), - organisera le tirage au sort des lots (CPC, art. 1375, al. 3), - s'exposera, s'il est négligent

En l'espèce, la SASU BFC REPARTITION ayant fait procéder à des travaux dont elle n'est, a priori, pas maître d'ouvrage faute d'être propriétaire de l'immeuble qui en est l'objet.

[Z] [G]-[LG] étaient propriétaires indivis de la moitié de la nue-propriété à raison de la moitié chacun.

d'équipement - dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériaux, d'un défaut d'exécution ou d'une inexécution, d'une mauvaise surveillance du chantier, d'un vice du sol, d'une négligence

Les époux [A] exposent être propriétaires d’un bien immobilier sur la commune de [Localité 1], constituant leur résidence principale, et qu’un chantier voisin s’est ouvert à l’été 2025 sur la parcelle

Il affirme que cette clause ne constitue ni une amende ni une pénalité, mais a vocation à l'indemniser d'une occupation abusive l'empêchant d'exercer ses droits de propriétaire ainsi que de l'impossibilité

La SCI RON était propriétaire des lots 309 et 310.

d'habitation sis commune de Lombres (Hautes-Pyrénées), quartier du Soulan, immeuble dont Madame [G] [Y] est usufruitière, Madame [S] [D] et Madame [C] [E] en étant nues propriétaires.

Force est en effet de constater que la taille des haies ne concerne pas l'immeuble et qu'en tout état de cause, elle ne pouvait être instituée en condition suspensive conformément à l'article 1304-2 du

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Ils démontrent avoir leur cercle familial à [Localité 4] et sont en droit de souhaiter intégrer le logement dont ils sont propriétaires.

Rose-Marie HUNAULT, Présidente, Thomas DENIMAL, Juge, et de William CRAWFORD, Juge placé ; Le greffier lors de la mise à disposition: Céline GAU, Greffier EXPOSE DU LITIGE Monsieur [A] [K] est propriétaire

[N] [R] a donné à bail commercial, en renouvellement, à la société LES JACASSES, aux droits de laquelle se trouve la société 22FSP, des locaux dépendant d'un immeuble sis à [Adresse 8], pour une durée

Elle indique que Madame [F] n'apporte pas la preuve de la persistance des anomalies rendant prétendument l'immeuble indécent.

avocats au barreau des ARDENNES, postulant, Maître Christophe FOUQUIER, avocat au barreau de PARIS plaidant EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [Z] et Madame [K] [Z] née [N] ont acquis le 4 mai 2006 un immeuble