L’affaire a été mise en délibéré au 30 mars 2026 et prorogé au 13 avril 2026.

Contrairement aux affirmations de l’employeur, le montant des cotisations réclamées par la mise en demeure correspond précisément au montant visé dans le tableau de synthèse en dernière page la lettre

En outre, des frais ont été imputés sur le compte du copropriétaire débiteur, à savoir : -25/01/2022 - DOSSIER AVOCAT : 180,00 euros ; -12/12/2022 - MISE EN DEMEURE : 50,00 euros ; -07/02/2023 - MISE

des taux de cotisations applicables” pour son entier montant, soit la somme de 37.800 Euros (sic), - valider la mise en demeure du 7 Février 2024 pour son entier montant de 21.703 Euros de cotisations

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

Cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet.

Ainsi, est valable la notification d’une mise en demeure portant la mention « pli avisé et non réclamé », sauf si l'organisme a adressé la mise en demeure à une adresse qu'il savait erronée.

La mise en demeure doit être précise et motivée.

l'article 14-1 de la même loi et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes

d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 et demeurée impayée passé un délai de trente jours après mise en demeure (Civ. 3è, 9 mars 2022, pourvoi n°21-12988).

Monsieur [R] [Y] ne s’est pas acquitté des charges régulièrement appelées et n’a pas répondu aux mises en demeure du syndic.

[G] expose que les créances dont le paiement était demandé par les deux mises en demeure étaient prescrites à la date de ces dernières.

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [I] [M] leur a adressé notamment une mise en demeure en date du 4 juin 2025, reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un

Invoquant des charges demeurées impayées, le syndic en exercice, la SASU FONCIA NORMANDIE, l'a mis en demeure de payer la somme de 1815,66 euros par courrier du 13 mai 2024.

CARNIVAR, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2] non-comparante DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 05/06/2024, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que

la mise en demeure est valide.

Ce commandement de payer les charges de copropriété avec mise en demeure l'informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement

exécutoire délivrée à [6] et à [P] [E] [L] Le Copie certifiée conforme délivrée à : Le JUGEMENT RENDU LE 03 JUILLET 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français DEMANDERESSE