celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il ne sera pas statué du chef de celles-ci.

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, statuant à juge unique.

La formation de jugement statue sur la fin de non-recevoir même si elle n'estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante et non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, statuant en juge unique assistée de Jennifer BRAY, Greffier, DATE

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

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Par courrier du 20 octobre 2016, la société [2] a fait valoir ses observations visant à contester l’unique point de redressement notifié portant sur les « frais professionnels – limites d’exonération panier

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, statuant à juge unique.

Il ne sera donc pas statué sur ces “demandes” qui ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Selon l'article 1353, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les comptes individuels des défendeurs sont débiteurs et ces derniers ne prétendent pas avoir satisfait à leur obligation de paiement en leur qualité de copropriétaires.

Une convention de mise à disposition d'équipements portant sur la cellule T81 de bancs d'essai moteurs et ses équipements, a été signée le 4 avril 2016 entre l'Université de [2] pour le compte de l'[5]

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Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[V] [L] soutient que son employeur n'a pas respecté son obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son emploi en ne prévoyant pas de formation sur les postures.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.